Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE ET PRODUITS ASSOCIES
GRAND PRIX DE FRANCE DE FORMULE 1 EDITION 2020
DU 26 AU 28 JUIN 2020

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès du GIP ou de son prestataire désigné un ou plusieurs Billets en vue d’assister à tout ou partie de l’Evènement et/ou Produit, et (ii) tout Porteur accède à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur de Billet.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande auprès du GIP de Billet en vue d’assister à l’Evénement ou de Produit, qu’il s’agisse d’une commande réalisée en ligne via le Site, ou de tout contrat distinct conclu entre le GIP (ou son prestataire désigné) et l’Acheteur et ayant pour objet principal ou accessoire la vente de Billets en vue d’assister à l’Evénement (y compris dans le cadre plus large de services de relations publiques, distribution de packages ou partenariat) ou de Produits.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables ; elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à contact@gpfrance.com.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site, ou signer le Contrat. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulées au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Porteur du Billet.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, outre toute modification ultérieure liée à des questions de sécurité ou d’ordre public qui serait effectivement portée à la connaissance de l’Acheteur postérieurement à la Commande.

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

ARTICLE 6 – BILLETS / PRODUITS

6.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Billets et Produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation. Les images et/ou photographies illustrant les Billets et Produits ne constituent pas un document contractuel.

Le GIP décide seul des formules de commercialisation des Billets et Produits, et du nombre de Billets et Produits disponibles pour chaque formule de commercialisation.

Le GIP pourra proposer, à son entière discrétion, une solution de stationnement gratuite avec le Billet et/ou le Produit (incluant le cas échéant la nécessité d’une approche du Circuit en navette collective).

6.2 – Disponibilité des stocks

Les Billets sont commercialisés et livrés par tribune et par catégorie de prix, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont également commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du/des Billet(s) ou Produit(s) commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Billet ou Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, le GIP procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois.

En dehors du remboursement du prix du Billet ou Produit indisponible, le GIP n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.

La commercialisation des Billets « Pass 3 jours » à l’attention du grand public débute le 20 juin 2019. Les Billets « Pass à la journée » sont commercialisés selon un calendrier qui sera ultérieurement arrêté par le GIP

Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Billets et Produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Le GIP se réserve la possibilité d’arrêter des dates de vente de Billets et Produits différentes selon les canaux de distribution.

6.4 – Limitation du nombre de Billets

Un même Acheteur personne physique peut commander au maximum 6 Billets dans le cadre d’une Commande unique, qu’il s’agisse de Billets « Pass à la journée », de Billets « Pass 3 jours » ou de Billets vendus sous forme de « packages » sur la plateforme de vente en ligne.

6.5 – Enfants mineurs

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet dans l’enceinte générale du Circuit ou, le cas échéant, dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister à l’Évènement et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans l’enceinte générale du Circuit ou, le cas échéant, dans la même tribune.

L’accès au Circuit à l’occasion de l’Evènement est gratuit pour les enfants de moins de 6 ans accompagnés d’une personne disposant d’un Billet, sur présentation d’un Justificatif d’Identité, seul un enfant par personne disposant d’un Billet pouvant bénéficier d’une telle gratuité. Il est précisé qu’aucune place de tribune ne sera attribuée à l’enfant.

Le GIP déconseille aux parents d’emmener à l’Evènement des enfants de moins de 2 ans et conseille d’équiper l’ensemble des enfants de bouchons d’oreille.

6.6 – Personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap et titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité bénéficie d’une billetterie spécifique. Cette billetterie est accessible depuis le Site.

Ces personnes devront, après leur Commande, transmettre leur justificatif d’invalidité directement sur la plateforme de billetterie en ligne, depuis leur espace personnel sans quoi ils ne pourront pas télécharger leur E-Billet.

La Commande sera validée automatiquement et, en cas de non-conformité de la pièce justificative, les Acheteurs seront recontactés pour annulation et remboursement.

Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant devront réserver au même moment une place de parking PMR (gratuite) afin d’accéder à ce dernier le jour de l’Evènement.

Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Circuit par une personne de son choix. Elle devra pour ce faire procéder à la Commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant dans les conditions visées ci-dessus, et l’accompagnant pourra éventuellement bénéficier de conditions tarifaires spécifiques conformément à l’article 6.11 ci-après.

6.7 – Restrictions

Le GIP se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Billet ou Produit à toute personne s’étant rendue auteur des faits énoncés à l’article 17 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

6.8 – Placement dans l’enceinte du Circuit

Le GIP décide seul des tribunes et parties de tribunes dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Il est précisé que le placement en tribune est effectué de manière aléatoire mais, en principe, de manière continue.

Exemple : en cas d’achat de 4 Billets, ils donneront, en principe, accès à des places continues (ex : places n°1/2/3/4). Dans le cas où l’une des places précitées aurait déjà été attribuée, les places seront scindées mais ce, sans jamais laisser une place isolée des autres (ex : places n°10/11 et 20/21).

La règle de continuité du placement décrite ci-dessus ne s’applique que pour les Billets d’une même catégorie de produit et pour une même tribune. L’Acheteur est donc averti que le GIP ne garantit, par exemple, aucune continuité de placement entre les Billets « Pass 3 jours » et les Billets « Pass à la journée ».

L’enceinte générale correspond à des espaces de visibilité autour de la piste et librement décidés par le GIP, et non à des places assises en tribune.

6.9 – Support des Billets

Les Billets sont adressés sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») par courrier électronique, à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement. Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

6.10 – Titularité des Billets

Les Billets achetés mentionnent (i) le nom de l’Acheteur (personne physique ou morale), (ii) pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement, et (iii) éventuellement, si le GIP le décide, le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet).

Chaque Billet ne peut bénéficier qu’à un unique Porteur pendant toute la durée de l’Evènement (en ce compris les « Pass 3 jours », qui ne peuvent donc pas être utilisés par des Porteurs distincts pour chaque jour de l’Evènement).

Les Billets achetés par des personnes en situation de handicap (PSH) ou personnes à mobilité réduite (PMR) sont nominatifs.

6.11 – Tarifs

Les tarifs des Billets et Produits sont affichés sur le Site et peuvent être communiqués par téléphone.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de Livraison et de transport (mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément).

Le Prix du Billet ou Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Il ne comprend pas les Frais Administratifs tels que détaillés à l’article 6.12 ci-après.

Le Prix Tout Compris dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

En cas de promotion par les prix, le GIP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour ladite promotion, dans la limite du quota initialement défini par le GIP.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs qu’il désignera librement, et notamment :

• Les accompagnants de personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement ;
• Les mineurs de moins de 12 ans ;
• Les Licenciés FFSA ;
• Les Commandes passées dans le cadre d’opérations de commercialisation éventuelles ;
• Les Commandes passées dans le cadre de tout jeu concours et toute offre promotionnelle préalablement annoncée par le GIP.

6.12 – Frais Administratifs

Des Frais Administratifs sont susceptibles d’être ajoutés à chaque Commande, selon une grille tarifaire qui sera expressément spécifiée à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande.

Le GIP se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais Administratifs, tout en garantissant à l’Acheteur l’application des Frais Administratifs en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 7 – COMMANDE

L’achat de Billets et Produits s’effectue via le Site, via les guichets physiques implantés par le GIP, ou dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le GIP. D’une manière générale, le GIP se réserve le droit de limiter les canaux de distribution en fonction des types de Produits, Billets et/ou tribunes.

Il est rappelé que le GIP, en sa qualité de promoteur de l’Evènement, bénéficie d’une exclusivité portant sur la commercialisation des Billets. Dès lors, le GIP n’assume aucune responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de billets sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes non habilitées (à savoir autres que le Site et les revendeurs éventuellement autorisés).

7.1 – Étapes de Commande via le Site

Afin de réaliser la Commande sur le Site, l’Acheteur personne physique devra impérativement suivre les étapes successives suivantes :

1. Composer l’adresse du Site sur un navigateur internet ;
2. Suivre les instructions du Site pour procéder à la Commande du/des Billet(s) et/ou Produits ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Billets et/ou Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’internaute est alors invité à reprendre sa sélection de Billets et/ou Produits depuis le début ; lors de sa Commande, si le GIP a mis en place une telle solution technique (ce qu’il se réserve le droit de faire ou non), une application 2D ou 3D pourra permettre à l’Acheteur de visualiser la zone et/ou tribune dans laquelle sa place sera attribuée, et/ou de bénéficier d’une vue aérienne ou d’une représentation du champ de vision depuis cette tribune, et ce à titre purement indicatif et non contractuel ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger d’éventuelles erreurs commises ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de payer le Prix Tout Compris.

7.2 – Validation de la Commande sur le Site

Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix Tout Compris. La validation de la Commande se manifeste par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur au moyen du procédé du double clic.

La validation de la Commande entraîne acceptation des CGV en vigueur au jour de la Commande (dont la conservation est assurée par le GIP et/ou son prestataire), des conditions générales d’utilisation de la solution technique du prestataire billetterie du GIP, ainsi que de la politique de confidentialité, et forme le Contrat entre le GIP et l’Acheteur. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le GIP ou son prestataire dans les meilleurs délais.

Le GIP se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de Billets commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7.3 – Mode de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, en espèces (pour les ventes physiques) et/ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard (les e-cartes bancaires ou cartes bancaires virtuelles ne sont pas acceptées).

L’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Tout incident de paiement (notamment l’échec de l’accomplissement de tout protocole sécurisé de paiement sur Internet) entraine automatiquement le refus de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le GIP ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, l’opération serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

7.4 – Sécurité du paiement

Le Site bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité dite « SSL », laquelle contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les flux financiers. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Le GIP et/ou son prestataire de paiement peut discrétionnairement mettre en place des systèmes de sécurité informatisés afin de diminuer les risques d’usurpation des données bancaires et, ainsi, renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site par l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement du GIP : WETIX – 114 rue Chaptal 92300 Levallois Perret– France.

7.5 – Procédure d’achat des Billets spécifique aux personnes morales

Une personne morale peut acheter des Billets et Produits, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne mandatée à cet effet. Son représentant légal ou mandataire en fait la demande auprès du contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : tickets@gpfrance.com.

L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé (accompagné des CGV), retourné au GIP dans les délais indiqués sur ledit bon de commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du bon de commande par le GIP, le cachet de la poste faisant foi) et après paiement du Prix Tout Compris.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement.

Le GIP pourra discrétionnairement considérer comme caduc tout bon de commande retourné dans un délai excédant celui indiqué dessus. Par ailleurs, le GIP pourra discrétionnairement considérer la Commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur personne morale de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

7.6 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : tickets@gpfrance.com, étant précisé que le GIP ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

ARTICLE 8 – OBTENTION DES BILLETS / PRODUITS

Après validation de la Commande (conditionnée au paiement intégral), l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception valant confirmation de sa Commande.

La Livraison est effectuée par la transmission du ou des Billet(s) à l’Acheteur ou de justificatif d’achat du Produit par courriel à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement. Le GIP ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice résultant notamment d’une erreur sur l’adresse email mentionnée lors de la Commande, de la défaillance des lignes de communication et/ou du réseau internet, de l’impossibilité pour l’Acheteur de télécharger le billet contenu dans le courriel et/ou de la perte de tout courriel et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée.

En outre, l’Acheteur est invité à regarder si le courriel contenant le ou les Billet(s) ou justificatifs d’achat du Produit n’est pas classé dans la catégorie « Spam » de sa boite email.

ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Billets et Produits ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif de la demande, y compris en cas d’impossibilité pour l’Acheteur de pouvoir assister à tout ou partie de l’Evènement pour quelque raison que ce soit (personnelle, professionnelle, médicale, technique ou autre), et ce même en cas de détention d’un justificatif.

La vente de Billets par le GIP s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

Il en est de même d’éventuels services ou prestations additionnels liés aux Produits (tels que des prestations de services d’hébergement autres que résidentiel), dès lors qu’ils sont indivisiblement associés aux Billets, ce que reconnaît et accepte l’Acheteur.

ARTICLE 10 – IMPRESSION DES E-BILLETS

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

ARTICLE 11 – TELECHARGEMENT DES M-BILLETS

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barre sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner lors du contrôle d’accès au Circuit. Le GIP ne met pas à disposition d’appareil de substitution et décline toute responsabilité en cas d’échec du contrôle d’accès au Circuit pour des raisons non liées à un manquement de sa part (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES BILLETS / PRODUITS

12.1 – Revente illicite

Toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Billet ou de Produit contre quelque contrepartie que ce soit et hors d’un éventuel réseau ou plateforme de revente autorisé par le GIP est strictement interdit.

12.2 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et dérogatoire du GIP, il est strictement interdit :

• D’utiliser et/ou de tenter d’utiliser tout Billet ou Produit à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type ;
• D’utiliser ou de tenter d’utiliser tout Billet ou Produit comme élément d’un « forfait » de voyage ou de relations publiques (combinant par exemple le Billet ou Produit avec un moyen de transports et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ;
• De se livrer à une quelconque activité commerciale à l’occasion de l’Evènement, dans ou à proximité de l’enceinte du Circuit ;
• D’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du GIP.

ARTICLE 13 – PERTE DES BILLETS

Le Porteur est responsable de son Billet, qu’il peut réimprimer à sa guise (E-Billet) ou régénérer (M-Billet) jusqu’à l’Evènement.

Il est néanmoins précisé que (i) seul le dernier Billet téléchargé sera accepté au contrôle d’accès et permettra d’entrer dans l’enceinte du Circuit, et (ii) seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit (le GIP ne pourra être tenu pour responsable d’un refus d’accès lié au fait que le Billet a déjà été présenté par un tiers pour accéder au Circuit).

ARTICLE 14 – ACCES AU CIRCUIT – MESURES DE SECURITE

Pour accéder au Circuit à l’occasion de l’Evènement, tout Porteur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d’un Justificatif d’Identité.

Le Porteur accède au Circuit par une des entrées ouvertes au public même si celle-ci n’est pas la plus proche de sa tribune, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Circuit et/ou contrôlé par un préposé du GIP.

Seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit.

Il accepte de se soumettre aux mesures de sécurité suivantes :

• Contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspection visuelle de ses effets personnels par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé du GIP agréé ;
• Présentation de tous objets en sa possession, étant précisé que ne pourront être introduits dans l’enceinte et devront être abandonnés à l’entrée du Circuit (sauf dispositif de consigne éventuellement mis en place par le GIP (i) tous objets prohibés par le Règlement Intérieur et/ou toute législation ou réglementation applicable, (ii) tous objets susceptibles d’être considérés comme dangereux ou de représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique, l’Evènement ou les autres spectateurs, ainsi que (iii) toutes banderoles ou supports de toute nature porteurs d’un message à caractère publicitaire, contestataire ou religieux.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra refuser l’entrée au Circuit ou sera reconduit à l’extérieur de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Billet ne sera pas remboursé.

En raison des circonstances, tout Acheteur est informé que des mesures de sécurité exceptionnelles pourront être prises par le GIP, lesquelles seront susceptibles d’impacter le délai d’attente moyen pour pénétrer dans l’enceinte du Circuit.

En outre, un seul sac par personne (type sac à main / sac à dos) est autorisé dans l’enceinte du Circuit. Aucun sac, bagage ou autre objet encombrant ne sera admis.

Toute sortie du Circuit est définitive.

Sauf chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant une personne titulaire d’une carte d’invalidité conforme à la réglementation en vigueur, les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte du Circuit.

Il est conseillé à tout Acheteur/Porteur de se munir de protections auditives compte tenu du niveau sonore élevé susceptible d’être atteint à l’occasion des courses et animations annexes, afin de se prémunir contre tout dommage et d’apprécier pleinement l’Evènement.

ARTICLE 15 – COMPORTEMENT DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, le Règlement Intérieur du Circuit ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport).

Tout Acheteur et tout Porteur s’engage à se conformer à la signalétique mise en place, ne cheminer qu’au sein des zones autorisées et ne pas accéder ou tenter d’accéder à toutes zones d’accès restreint pour lesquelles il ne disposerait pas d’une habilitation.

ARTICLE 16 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

16.1 – Annulation de l’Évènement

Un Billet ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation de l’Évènement ou d’interruption avant la moitié de sa durée en raison d’une situation qui ne serait pas causée par un événement de force majeure ou le fait d’un tiers.

Toute demande de remboursement dans pareille hypothèse devra être adressée au GIP dans un délai de 3 mois après l’Evènement.

Un Produit ne pourra être remboursé, même en cas d’annulation de l’Evènement ou d’interruption avant la moitié de sa durée en raison pour quelque cause que ce soit.

16.2 – Contenu et modalités de l’Évènement

Les dates de l’Evènement ne présentent aucun caractère contractuel et seront définitivement arrêtées au cours de l’année 2019. Dès lors, l’Acheteur reconnait avoir conscience de (et accepte expressément) l’aléa inhérent aux dates de l’Evènement.

En cas d’indisponibilité pour l’Acheteur à la date de l’Evènement, il ne pourra être exigé de remboursement, d’indemnisation ou de contrepartie en numéraire ou en nature à quelque titre que ce soit.

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité du GIP ne saurait être recherchée en lien avec :

• La documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion de l’Évènement et de la vente des Billets et Produits ;
• La liste des pilotes et écuries de Formule 1 participant à l’Évènement ;
• Le programme de l’Evènement, et notamment toutes courses et animations annexes (notamment concerts, shows, jeux, etc.) organisées ou annoncées dans le cadre ou en marge de l’Evènement ;
• Les calendriers et horaires liées à l’Évènement, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Internationale de l’Automobile, le détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1 et/ou toute autorité administrative.

16.3 – Modification du placement en tribune

Le GIP se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Billet donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de la compétition, des exigences de l’organisateur ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le GIP informera l’Acheteur, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

16.4 – Cause étrangère

La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (cause étrangère).

Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, d’une décision d’une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la FIA ou du détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1, etc.).

16.5 – Incident – Préjudice

Tout Acheteur/Porteur admet avoir pleinement conscience de la dangerosité des sports mécaniques et de toutes activités y associées.

Le GIP décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Évènement, sauf en cas de faute d’une particulière gravité prouvée à son encontre. L’Acheteur/Porteur est également pleinement informé de l’absence de toute responsabilité à ce titre (autre que la responsabilité minimale susceptible d’être encourue au regard du droit français) des instances sportives compétentes (Fédération Française du Sport Automobile, Fédération Internationale de l’Automobile), du détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde (FOWC et toutes entités du groupe, notamment Formula One Management Limited, Formula One Licensing B.V., Formula One Asset Management Limited, Formula One Hospitality and Event Services Limited, Formula Motorsport Limited, Formula One Marketing Limited), de toutes personnes impliquées dans l’organisation de l’Evènement (officiels, commissaires de course, personnel de secours et médical), des compétiteurs et pilotes.

16.6 – Inexécution contractuelle

La responsabilité du GIP ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de toute Commande due, soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou à la Commande, soit à la force majeure.

ARTICLE 17 – ANNULATION DES BILLETS / PRODUITS PAR LE GIP

17.1 – Violation des CGV

Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de sa Commande. Dans ce cas, l’Acheteur/Porteur se verra corrélativement refuser l’accès au Circuit, sans préjudice des droits à réparation du GIP.

17.2 – Revente illicite / Activités promotionnelles illicites

En cas de violation des interdictions visées aux articles 12.2 et/ou 12.3, le GIP se réserve le droit d’annuler sans sommation ni mise en demeure préalable le Billet et, le cas échéant, d’expulser le contrevenant du Circuit, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal, selon lequel « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ».

17.3 – Comportements prohibés / Violation des règles applicables

L’Acheteur/Porteur accepte également que les éléments suivants peuvent, à la discrétion du GIP, entrainer son expulsion du Circuit et l’annulation sans remboursement du Billet :

• Fraude ou tentative de fraude pour pénétrer à l’intérieur de l’enceinte du Circuit ;
• Organisation ou tentative d’organisation de paris (en argent ou en nature) sur les résultats sportifs liés à l’Évènement ;
• Violation du Règlement Intérieur et /ou de toute législation ou réglementation applicable, notamment la législation relative à sécurité dans les enceintes sportives.

Par ailleurs, le GIP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

ARTICLE 18 – VIDEO SURVEILLANCE

L’Acheteur/Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Circuit pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : contact@gpfrance.com.

Un refus d’accès auxdites images pourra toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers.

ARTICLE 19 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le GIP lui consent la vente de Billet(s) et Produits en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Porteurs.

ARTICLE 20 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1 – Droits du GIP

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion de la promotion de l’Evènement et de la commercialisation des Billets, Produits et de leurs accessoires sont et demeureront la propriété exclusive du GIP et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Porteur, sans accord exprès et préalable du GIP, est strictement interdite.

Chaque Acheteur/Porteur s’interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captée par tout moyen dans l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement (en ce compris des pilotes et des véhicules), et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur). Le GIP se réserve le droit de refuser l’introduction sur le Circuit de tout matériel de captation ou enregistrement photo / vidéo autre qu’un téléphone mobile.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur/Porteur se livrerait à quelque enregistrement que ce soit, il s’engage à céder au GIP et au détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1 tous droits immatériels liés à ladite création.

Chaque Acheteur/Porteur de Billet s’interdit de diffuser ou de mettre à disposition du public dans l’enceinte du Circuit, des images ou vidéos à caractère commercial et/ou promotionnel, ou des images ou vidéos contraires aux bonnes mœurs et/ou au standing de l’Évènement.

Enfin, chaque Acheteur/Porteur s’interdit de diffuser, publier ou délivrer à tout tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou en fait en rapport avec le déroulement de toute compétition au cours de l’Evènement.

20.2 Droit à l’image

Tout Porteur (majeur ou mineur) d’un Billet a pleinement conscience qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé, par les équipes du GIP, du Circuit et/ou par tout opérateurs médias (équipes de télévision, photographes, journalistes, etc.).

En conséquence, tout Porteur autorise expressément et gracieusement la captation de son image et de sa voix par tout moyen, et l’exploitation de celles-ci sur tous supports et pour tous types de diffusion (notamment télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.) par le GIP, le Circuit et/ou par tout opérateur médias ou tout partenaire du GIP, et ceci à toutes fins, y compris commerciales (notamment la promotion du GIP et/ou de l’Evènement) et dans le cadre de la retransmission télévisée de l’Evènement.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Tout Acheteur garantit au GIP avoir informé le Porteur des termes du présent article, et se porte fort de leur consentement à celui-ci.

ARTICLE 21 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question ou réclamation en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet ou Produit pourra être adressée par courriel à l’adresse tickets@gpfrance.com.

ARTICLE 22 –DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, (ii) les dispositions du règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018 et (iii) la politique de confidentialité du GIP.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

ARTICLE 23 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 24 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

25.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat ou l’utilisation d’un Billet ou Produit, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse legal@gpfrance.com, ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

25.3 – Demande de médiation

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : MEDICYS, 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris (Tel : 01 49 70 15 93, Email : contact@medicys.fr, Site Internet : http://www.medicys.fr).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HOSPITALITES
GRAND PRIX DE FRANCE DE FORMULE 1 EDITION 2020
DU 26 AU 28 JUIN 2020

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès du GIP – ou par l’intermédiaire de l’un de ses prestataires éventuellement désignés – un ou plusieurs Produits en vue, notamment, d’assister à tout ou partie de l’Evènement, et (ii) tout Porteur accède à l’enceinte du Circuit et aux Espaces d’hospitalité à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur de Billet.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande de Produit auprès du GIP ou de l’un de ses prestataires éventuellement désignés, quel que soit le mode de commercialisation considéré.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur le Site et/ou les brochures commerciales du GIP, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à contact@gpfrance.com.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit retourner le bon de commande complété et signé en application de l’article 7 ci-après. A défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulés au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Porteur du Billet.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.  Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

ARTICLE 6 – PRODUITS

6.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Produits commercialisés font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les images et/ou photographies illustrant les Produits proposés ne constituent pas un document contractuel.

Le GIP décide seul des formules de commercialisation des Produits et du nombre de Produits disponibles pour chaque formule de commercialisation.

Le GIP se réserve le droit de transférer, céder, sous-licencier ou sous-traiter tout droit et/ou obligation né de toute Commande, du Contrat formé entre les Parties et des présentes CGV à tout prestataire de son choix, sans avoir à solliciter le consentement de l’Acheteur.

Le GIP peut imposer à l’Acheteur certaines contraintes en lien avec la Commande de Produits, et notamment, lorsque l’Espace d’hospitalité est une loge, la nécessité d’acheter la totalité de la capacité de la loge correspondante.

6.2 – Disponibilité des stocks

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, le GIP procède au remboursement des sommes éventuellement versées dans un délai de deux mois.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le GIP n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.

6.3 – Limitation du nombre de Produits

Le GIP se réserve la possibilité de limiter à 50 (cinquante) par Acheteur le nombre de Produits acquis dans le cadre d’une ou plusieurs Commandes successives.

6.4 – Enfants mineurs

Tout mineur de moins de 12 ans devra (i) être en possession d’un Billet et d’un Pass, (ii) être accompagné et placé en toutes circonstances sous la responsabilité d’un adulte (également en possession d’un Billet et d’un Pass) et (iii) pouvoir justifier en toutes circonstances d’une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs légaux d’assister à l’Evènement.

Les enfants de moins de 6 ans ne seront pas admis dans les Espaces d’hospitalité.

6.5 – Restrictions

Le GIP se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Produit à toute personne s’étant rendue auteur des faits énoncés à l’article 16 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

6.6 – Placement dans l’enceinte du Circuit

Dans l’hypothèse où le Billet attaché au Produit donne accès à une place de tribune, le GIP décide seul des tribunes et parties de tribunes concernées.

6.7 – Support des Billets et Pass

Les Billets et Pass sont établis sous forme électronique, ou sous toute autre forme (Billet Physique, bracelet, etc.) librement décidée par le GIP. Ils sont transmis à l’Acheteur à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement.

6.8 – Titularité des Billets et Pass

Les Billets et Pass achetés par les personnes physiques sont nominatifs au Porteur si le GIP le décide.

Les Billets attachés aux Produits achetés par les personnes physiques mentionnent :

• Le nom de l’Acheteur personne physique ;
• Le nom du Porteur s’il est différent (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet et du Pass) si le GIP le décide ;
• Pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement.

Les Billets attachés aux Produits achetés par les personnes morales mentionnent :

• Le nom de l’Acheteur personne morale ;
• Eventuellement, le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet) si le GIP le décide ;
• Pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement.

6.9 – Tarifs

Les offres commerciales « Hospitalités » du GIP mentionnent les tarifs des Produits. Ces offres figurent au sein des brochures commerciales éditées par le GIP, sur le Site, et peuvent également être communiquées sur simple demande, par téléphone et par courrier électronique adressé à hospitalités@gpfrance.com

Les Prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA au taux légal applicable en sus), frais administratifs, de livraison et de transport inclus.

Le Prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

L’Acheteur est informé du Prix Tout Compris avant confirmation définitive de la Commande.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

A titre liminaire, il est rappelé que le GIP, en sa qualité de promoteur de l’Evènement, bénéficie d’une exclusivité portant sur la commercialisation des Produits et des Billets. Dès lors, le GIP n’assume aucune responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de produits d’hospitalité et/ou de billets sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes et tiers non habilités.

7.1 – Bon de commande

La commande de Produits s’effectue par l’intermédiaire d’un bon de commande, communiqué sur simple demande par courrier électronique adressé à hospitalité@gpfrance.com

Pour être pris en considération, le bon de commande doit être dûment complété et doit au moins contenir les informations suivantes (dont l’Acheteur garantit l’exactitude) :

• L’identification de l’Acheteur, à savoir (i) pour une personne physique ses nom et prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse email, et (ii) pour une personne morale sa dénomination complète, l’adresse de son siège social, son n° SIRET, les nom(s), prénom(s), poste(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) email du/des représentant(s) autorisé(s) et, sur simple demande du GIP, un extrait K-bis ou tout autre document attestant des règles de représentation et des personnes autorisées à représenter la société ;
• L’adresse de facturation de l’Acheteur ;
• Le type et la quantité de Produits dont l’Acheteur souhaite passer commande ;
• La confirmation que l’Acheteur a compris et accepté les CGV.

L’Acheteur renvoie au GIP le bon de commande signé et dûment complété par courrier ou email. La signature et l’envoi du bon de commande sont réputés valoir acceptation des CGV par l’Acheteur.

• – Analyse et validation de la Commande par le GIP

Le GIP se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si elle émane d’un Acheteur (i) ayant par le passé violé les CGV, ou (ii) ayant contribué, directement ou indirectement, à la promotion, la vente ou le transfert non autorisé de produits d’hospitalité et/ou de billets pour tout autre événement sportif.

A réception de la Commande transmise par l’Acheteur, le GIP l’examine, vérifie que l’ensemble des informations impératives ont été renseignées et s’assure de la disponibilité des Produits demandés :

• Si les Produits sollicités ne sont pas (ou plus) disponibles ou en cas de motifs légitimes, le GIP prend contact avec l’Acheteur afin de l’informer du fait que la Commande ne peut être honorée, et lui proposer le cas échéant des Produits de substitution afin d’envisager ensemble l’établissement d’une nouvelle Commande ;
• Si la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci en informe l’Acheteur par courriel (ou tout autre moyen écrit à sa convenance). C’est à ce stade que le Contrat est effectivement formé entre le GIP et l’Acheteur.

7.3 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : hospitalités@gpfrance.com, étant précisé que le GIP ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1 – Calendrier de paiement – Intérêts de retard et pénalités

Lorsque la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci adresse à l’Acheteur la facture correspondante, mentionnant le Prix Tout Compris.

Cette facture doit être réglée selon le calendrier suivant, dépendant du montant et de la date de la Commande considérée :

• Commande supérieure à 10.000 euros hors taxes :

• Commande passée jusqu’au 15 avril 2020 inclus : paiement de 50% dans les 15 jours suivant réception de la facture par l’Acheteur, et paiement du solde au plus tard le 15 avril 2020 ;
• Commande passée à compter du 16 avril 2020 : paiement de l’intégralité dans les 15 jours suivant réception de la facture par l’Acheteur.

• Commande inférieure à 10.000 euros hors taxes : paiement de l’intégralité dans les 15 jours suivant réception de la facture par l’Acheteur.

Etant précisé qu’en toute hypothèse, le paiement complet devra intervenir au plus tard le 15 juin 2020, afin de permettre au GIP d’éditer et de livrer les Produits ou de les mettre à disposition de l’Acheteur.

Chaque paiement doit être effectué conformément aux dispositions figurant sur la facture, et inclure la TVA applicable le cas échéant (l’Acheteur doit respecter toute réglementation relative à la TVA applicable à sa situation).

Toute somme due et demeurant impayée sera majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal courant du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au paiement complet.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au GIP en application du Code de commerce est fixée à 40 (quarante) euros.

8.2 – Modalités de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, par virement bancaire ou chèque (ou toute autre option de paiement éventuellement mise à disposition par le GIP en cas de situation particulière).

Les éventuels frais bancaires résultant du transfert d’argent sont à la seule charge de l’Acheteur et s’ajoutent, le cas échéant, au Prix Tout Compris convenu entre les Parties.

ARTICLE 9 – OBTENTION DES PRODUITS

Le GIP transmettra en temps utile des informations sur les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits achetés par l’Acheteur et qui lui auront été attribués.

Les Billets pourront être livrés à l’Acheteur (Billets Physiques) ou mis sa disposition sur une plateforme dédiée (E-Billets et M-Billets), au choix du GIP.

Aucun Produit ne sera délivré à l’Acheteur avant complet paiement de la Commande correspondante.

9.1 – Impression des E-Billets

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

9.2 – Téléchargement des M-Billets

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barre sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner lors du contrôle d’accès au Circuit.

Le GIP ne met pas à disposition d’appareil de substitution et décline toute responsabilité en cas d’échec du contrôle d’accès au Circuit pour des raisons non liées à un manquement de sa part (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

9.3 – Fourniture de Pass

Le GIP pourra également, à sa seule discrétion, fournir à l’Acheteur des Pass permettant au Porteur d’accéder à l’Espace d’hospitalité correspondant au Produit commandé. A défaut, les Billets remis à l’Acheteur permettront directement au Porteur d’accéder audit Espace d’hospitalité.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Produits ne sont ni échangeables, ni remboursables.

La vente de Produits par le GIP s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

ARTICLE 11 – UTILISATION DES PRODUITS

11.1 – Désignation d’un Porteur

Le GIP peut décider de mettre en place une procédure par laquelle chaque Acheteur désigne – à titre gratuit exclusivement – le Porteur de son choix comme bénéficiaire de chaque Produit commandé auprès du GIP, dans un délai et selon des modalités (plateforme dédiée, email, etc.) qui seront fixés par le GIP.

Dans pareille hypothèse, seul le Porteur désigné comme bénéficiaire du Produit pourra accéder au Circuit muni d’un Billet et, le cas échéant, d’un Pass, afin d’assister à l’Evénement et à l’Espace d’hospitalité correspondant. Chaque Billet (et Pass le cas échéant) pourra alors être utilisé exclusivement par le Porteur désigné.

Le Billet et le Pass attachés à l’achat d’un Produit sont indissociables ; le Porteur du Billet est nécessairement celui du Pass, et inversement. Il est interdit à un Porteur de Billet de remettre son Pass à un tiers pour lui permettre d’en bénéficier, même de façon temporaire.

L’Acheteur est responsable de la remise des Produits, Billets et Pass aux Porteurs, et doit s’assurer que ceux-ci ont pris connaissance des CGV et acceptent de les respecter. L’Acheteur se porte fort du respect des CGV par chacun des Porteurs.

Aucune invitation remise par l’Acheteur à ses clients ou invités à quelque titre que ce soit ne peut être considérée comme un accès valable au Circuit et à l’Espace d’hospitalité.

Il est précisé que tout achat de Produit en formule deux ou trois jours donne droit à un Billet et un Pass distincts par jour, pouvant être remis soit au même Porteur, soit à autant de Porteurs différents que de nombre de jours (exemple : achat de Produit vendredi et samedi = deux Billets, deux Pass et deux Porteurs potentiels).

11.2 – Revente illicite

Sont interdits toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Produit, Pass et/ou Billet contre quelque contrepartie que ce soit.

11.3 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et dérogatoire du GIP, il est strictement interdit d’utiliser tout Produit, Pass et/ou Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment en tant que dotation de tout concours, jeu, compétition ou loterie, en tant qu’élément de prestation de voyage ou de relations publiques.

Il est également interdit de faire de la publicité, promouvoir, distribuer, vendre ou proposer à la vente tout produit ou service, ou de se livrer à l’affichage de messages commerciaux manifestes à tout endroit du Circuit ou d’un Espace d’hospitalité.

ARTICLE 12 – PERTE DES BILLETS

Le Porteur est responsable de son Billet, qu’il peut le cas échéant réimprimer à sa guise (E-Billet) ou régénérer (M-Billet) jusqu’à l’Evènement.

Il est néanmoins précisé que seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit et le GIP ne pourra être tenu pour responsable d’un refus d’accès lié au fait que le Billet a déjà été présenté par un tiers pour accéder au Circuit.

ARTICLE 13 – ACCES AU CIRCUIT – MESURES DE SECURITE

Pour accéder au Circuit à l’occasion de l’Evènement, tout Porteur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d’un Justificatif d’Identité.

Le Porteur accède au Circuit par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Circuit et/ou contrôlé par un préposé du GIP. Seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit.

Il accepte de se soumettre aux mesures de sécurité suivantes :

• Contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspection visuelle de ses effets personnels par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé du GIP agréé ;
• Présentation de tous objets en sa possession, étant précisé que les objets prohibés par le Règlement Intérieur et/ou toute législation ou réglementation applicable ne pourront être introduits dans l’enceinte et devront abandonnés à l’entrée du Circuit (sauf dispositif de consigne éventuellement mis en place par le GIP).

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra refuser l’entrée au Circuit ou sera reconduit à l’extérieur de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Billet ne sera pas remboursé.

En raison des circonstances, tout Acheteur est informé que des mesures de sécurité exceptionnelles pourront être prises par le GIP, lesquelles seront susceptibles d’impacter le délai d’attente moyen pour pénétrer dans l’enceinte du Circuit.

En outre, un seul sac par personne (type sac à main / sac à dos) est autorisé dans l’enceinte du Circuit. Aucun autre sac et/ou bagage ne sera admis.

Toute sortie du Circuit est définitive.

ARTICLE 14 – COMPORTEMENT DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, le Règlement Intérieur ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport).

L’Acheteur est responsable de tout dégât, dommage, dégradation ou détérioration commise dans l’enceinte du Circuit (et notamment dans l’Espace d’hospitalité) par l’un de ses invités, Porteur de Billet.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à rembourser au GIP à première demande et sur simple présentation de justificatifs, tous les frais que le GIP aurait été contraint d’engager pour la remise en état du Circuit et/ou de l’Espace d’hospitalité.

ARTICLE 15 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

15.1 – Annulation de l’Évènement

Un Produit ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation de l’Évènement ou d’interruption avant la moitié de sa durée qui ne seraient pas causés par un événement de force majeure ou le fait d’un tiers.

Toute demande de remboursement dans pareille hypothèse devra être adressée au GIP dans un délai de 3 (trois) mois après l’Evènement.

15.2 – Contenu et modalités de l’Évènement

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité du GIP ne saurait être recherchée en lien avec :

• La documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion de l’Évènement et de la vente des Produits ;
• La liste des pilotes et écuries de Formule 1 participant à l’Évènement ;
• Les calendriers et horaires liées à l’Évènement, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Internationale de l’Automobile, le détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1 et/ou toute autorité administrative.

15.3 – Modification du placement en tribune

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’exigences exceptionnelles liées à la sécurité sur le Circuit, le GIP pourra demander à tout Porteur d’occuper temporairement ou définitivement une place de qualité comparable à celle indiquée sur son Billet, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

15.4 – Cause étrangère

La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (cause étrangère).

Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, d’une décision d’une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la FIA ou du détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1, etc.).

15.5 – Incident – Préjudice

Le GIP décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Évènement qu’il organise au Circuit, sauf en cas de faute d’une particulière gravité prouvée à son encontre.

15.6 – Inexécution contractuelle

La responsabilité du GIP ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de toute Commande due, soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou à la Commande, soit à la force majeure.

ARTICLE 16 – ANNULATION DE COMMANDE / BILLETS PAR LE GIP

16.1 – Non-paiement du montant intégral de la Commande

Le non-paiement de tout ou partie du montant de la Commande à bonne date expose l’Acheteur à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable du Contrat correspondant à la Commande impayée, si bon semble au GIP. Dans pareille hypothèse, toute somme déjà versée par l’Acheteur restera acquise au GIP à titre de dédommagement, outre tous dommages-intérêts supplémentaires liés au préjudice subi par le GIP.

16.2 – Violation des CGV

Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante. Dans ce cas, l’Acheteur/Porteur se verra corrélativement refuser l’accès au Circuit et à l’Espace d’hospitalité, sans préjudice des droits à réparation du GIP.

16.3 – Revente illicite / Activités promotionnelles illicites

En cas de violation des interdictions visées aux articles 11.2 et/ou 11.3, le GIP se réserve le droit de résilier la Commande correspondante ou d’annuler sans sommation ni mise en demeure préalable le Billet et, le cas échéant, d’expulser le contrevenant du Circuit, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal, selon lequel « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ».

16.4 – Comportements prohibés / Violation des règles applicables

L’Acheteur/Porteur accepte également que les éléments suivants peuvent, à la discrétion du GIP, entrainer son expulsion du Circuit et la résolution de la Commande sans remboursement :

• Fraude ou tentative de fraude pour pénétrer à l’intérieur de l’enceinte du Circuit ;
• Organisation ou tentative d’organisation de paris (en argent ou en nature) sur les résultats sportifs liés à l’Évènement ;
• Violation du Règlement Intérieur et /ou de toute législation ou réglementation applicable, notamment la législation relative à sécurité dans les enceintes sportives.

Par ailleurs, le GIP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’un Produit qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de données bancaires ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

ARTICLE 17 – VIDEO SURVEILLANCE

L’Acheteur/Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Circuit pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : contact@gpfrance.com.

Un refus d’accès auxdites images pourra toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers.

ARTICLE 18 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le GIP lui consent la vente de Produit(s) en raison de sa qualité et de ses déclarations.

En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Porteurs.

ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 – Droits du GIP

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion de la promotion de l’Evènement et de la commercialisation des Produits, des Billets et de leurs accessoires sont et demeureront la propriété exclusive du GIP et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Porteur, sans accord exprès et préalable du GIP, est strictement interdite.

Chaque Acheteur de Produit et Porteur de Billet s’interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captée par tout moyen dans l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement (en ce compris des pilotes et des véhicules), et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur). Le GIP se réserve le droit de refuser l’introduction sur le Circuit de tout matériel de captation ou enregistrement photo / vidéo autre qu’un téléphone mobile.

Chaque Acheteur de Produit et Porteur de Billet s’interdit de diffuser ou de mettre à disposition du public dans l’enceinte du Circuit, des images ou vidéos à caractère commercial et/ou promotionnel, ou des images ou vidéos contraires aux bonnes mœurs et/ou au standing de l’Évènement.

Enfin, chaque Acheteur de Produit et Porteur de Billet s’interdit de diffuser, publier ou délivrer à tout tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou en fait en rapport avec le déroulement de toute compétition au cours de l’Evènement.

19.2 Droit à l’image

Tout Porteur (majeur ou mineur) d’un Billet a pleinement conscience qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé, par les équipes du GIP, du Circuit et/ou par tout opérateurs médias (équipes de télévision, photographes, journalistes, etc.).

En conséquence, tout Porteur autorise expressément et gracieusement la captation de son image et de sa voix par tout moyen, et l’exploitation de celles-ci sur tous supports et pour tous types de diffusion (notamment télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.) par le GIP, le Circuit et/ou par tout opérateur médias ou tout partenaire du GIP, et ceci à toutes fins, y compris commerciales (notamment la promotion du GIP, des Produits et/ou de l’Evènement) et dans le cadre de la retransmission télévisée de l’Evènement.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Tout Acheteur garantit au GIP avoir informé le Porteur des termes du présent article, et se porte fort de leur consentement à celui-ci.

ARTICLE 20 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question ou réclamation en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Produit pourra être adressée par courriel à l’adresse hospitalités@gpfrance.com

ARTICLE 21 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978, (ii) le règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018, et (iii) la Politique de confidentialité du GIP, disponible sur le Site et que l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepter en intégralité.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

ARTICLE 22 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 23 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

24.1 – Loi applicable

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

24.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat d’un Produit et/ou l’utilisation d’un Billet ou Pass, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse legal@gpfrance.com, ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

24.3 – Demande de médiation (Acheteurs non professionnels)

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : MEDICYS, 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris (Tel : 01 49 70 15 93, Email : contact@medicys.fr, Site Internet : http://www.medicys.fr).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.