Conditions Générales de Vente

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Acheteur : Désigne la personne physique ou la personne morale commandant un Billet permettant l’accès à l’Evènement ou à un Produit

Billet : Désigne tout titre d’accès à l’Evènement commercialisé par le GIP, et notamment :

• Les « Pass à la journée » (sans prestation associée) donnant accès à l’Evènement sur une journée au choix
• Les « Pass multi-jours » (sans prestation associée) donnant accès à l’Evènement sur deux jours ou plus
• Les billets vendus sous forme de « packages », comportant des prestations associées (hébergement, transfert, etc.)

Billet Physique : Désigne tout Billet édité sur un support papier ou plastifié

CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à l’édition 2021 du Grand Prix de France de Formule 1

Circuit : Désigne le circuit automobile Paul Ricard sis 2760 Route des Hauts du Camp, RDN8, 83330 Le Castellet

Commande : Désigne le processus d’achat de Billet ou Produit réalisé par l’Acheteur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre le GIP et l’Acheteur en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s) ou Produit(s), ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat

E-Billet : Désigne tout Billet dématérialisé sous format électronique transmis à l’Acheteur par courriel ou via le Site, imprimable sur support papier

Évènement : Désigne l’édition 2022 du Grand Prix de France de Formule 1

Frais Administratifs : Désigne les frais de gestion afférents à l’obtention du ou des Billet(s)

GIP : Désigne le Groupement d’intérêt public « GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET » sis à l’Hôtel de Région, 27, Place Jules Guesde 13003 Marseille, en charge de la promotion de l’Evènement

Justificatif d’Identité : Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité, date de naissance et photographie de son titulaire

Licenciés FFSA : Désigne les personnes titulaires d’une licence pour la saison sportive 2020/2021 auprès de la Fédération Française du Sport Automobile

Livraison : Désigne l’expédition à l’Acheteur du ou des Billet(s) et/ou Produits commandé(s)

M-Billet : Désigne tout Billet dématérialisé consultable sur une application dédiée téléchargeable sur terminal mobile, se présentant sous la forme d’un code barre unique (« QR Code ») contenant les informations numériques attachées au Billet

Parties : Désigne collectivement l’Acheteur et le GIP (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou le GIP (une « Partie »)

Porteur : Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, détentrice d’un Billet et accédant au moyen du Billet à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement

Prix : Désigne la valeur unitaire d’un Billet ou Produit. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais Administratifs

Prix Total : Désigne le prix global des Billets ou Produits qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises et hors Frais Administratifs

Prix Tout Compris : Désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais Administratifs. Ce montant s’entend toutes taxes comprises

Produit : Désigne tout produit commercialisé par le GIP en complément de la billetterie, sans accès à l’Evènement (place de stationnement, emplacement campable, prestations hôtelière, prestation de transport, etc.)

Règlement Intérieur : Désigne le règlement intérieur du Circuit ainsi que toute réglementation annexe applicable au sein du Circuit, et consultable à l’adresse Internet suivante : https://www.circuitpaulricard.com/assets/pdf/180511_CPR_Reglement_interieur.pdf

Site : Désigne le site Internet exploité par le GIP afin de commercialiser les Billets et Produits, actuellement accessible à l’adresse https://www.gpfrance.com

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès du GIP, ou de son prestataire désigné, un ou plusieurs Billets en vue d’assister à tout ou partie de l’Evènement et/ou un Produit, et (ii) tout Porteur accède à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur de Billet.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande auprès du GIP de Billet en vue d’assister à l’Evénement ou de Produit, qu’il s’agisse d’une Commande réalisée en ligne via le Site, ou de tout contrat distinct conclu entre le GIP (ou son prestataire désigné) et l’Acheteur et ayant pour objet principal ou accessoire la vente de Billets en vue d’assister à l’Evénement (y compris dans le cadre plus large de services de relations publiques, distribution de packages ou partenariat) ou de Produits.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables ; elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site, ou signer le Contrat. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulées au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Porteur du Billet.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, outre toute modification ultérieure liée à des questions de sécurité ou d’ordre public qui serait effectivement portée à la connaissance de l’Acheteur postérieurement à la Commande.

 

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

 

ARTICLE 6 – BILLETS / PRODUITS

6.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Billets et Produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation. Les images et/ou photographies illustrant les Billets et Produits ne constituent pas un document contractuel.

Le GIP décide seul des formules de commercialisation des Billets et Produits, et du nombre de Billets et Produits disponibles pour chaque formule de commercialisation.

Le GIP pourra proposer, à son entière discrétion, une solution de stationnement gratuite avec le Billet et/ou le Produit (incluant le cas échéant la nécessité d’une approche du Circuit en navette collective).

6.2 – Disponibilité des stocks

Les Billets sont commercialisés et livrés par tribune et par catégorie de prix, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont également commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du/des Billet(s) ou Produit(s) commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Billet ou Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, le GIP procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois.

En dehors du remboursement du prix du Billet ou Produit commandé finalement indisponible, le GIP n’est tenu à aucune indemnité en raison de l’annulation de la Commande, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée d’une particulière gravité qui lui est personnellement imputable.

6.3 – Périodes de commercialisation

La commercialisation des Billets et Produits à l’attention du grand public débute à des dates librement définies par le GIP. D’autres types de Billets et de Produits correspondant à l’Evènement pourront être ultérieurement commercialisés par le GIP à sa convenance, sans que cela ne puisse entrainer de remboursement ou de compensation sur les Commandes passées avant la commercialisation de nouveaux Billets et Produits.

Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Billets et Produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Le GIP se réserve la possibilité d’arrêter des dates de vente de Billets et Produits différentes selon les types de Billets et Produits et selon les canaux de distribution.

6.4 – Limitation du nombre de Billets

Sur le Site, un même Acheteur personne physique peut commander au maximum 10 (dix) Billets dans le cadre d’une Commande unique, qu’il s’agisse de Billets « Pass à la journée », de Billets « Pass multi-jours » ou de Billets vendus sous forme de « packages » (lots).

Le GIP se réserve la possibilité de fixer toute autre limitation du nombre de Billets par Commande unique en fonction des canaux de commercialisation.

6.5 – Enfants mineurs

Tout mineur de moins de 16 (seize) ans devra (i) être en possession d’un Billet, (ii) être accompagné et placé en toutes circonstances sous la responsabilité d’un adulte (également en possession d’un Billet situé dans la même zone) et (iii) pouvoir justifier en toutes circonstances d’une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs légaux d’assister à l’Evènement.

Les enfants âgés de moins de 6 (six) ans à la date de l’Evènement accèdent gratuitement à celui-ci. Ils devront toutefois retirer un titre d’accès avant d’accéder à l’enceinte du circuit dans les guichets billetterie situés aux entrées. Le retrait du titre d’accès devra être effectué par l’adulte responsable en possession d’un Billet, sur présentation d’un Justificatif d’Identité ou a minima d’un justificatif de l’âge de l’enfant et si nécessaire de l’autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux d’assister à l’Evènement. Le droit d’accès gratuit pour les enfants de moins de 6 ans ne donne pas droit à un siège attribué en tribune.

Le GIP déconseille d’emmener à l’Evènement des enfants de moins de 3 (trois) ans et conseille d’équiper l’ensemble des enfants (quel que soit leur âge) de dispositifs de protection auditive.

6.6 – Personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap et titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité bénéficie d’une billetterie spécifique, via un formulaire de contact dédié sur le Site. Chaque demande sera traitée par le service client qui établira un bon de commande spécifique après échanges avec la personne concernée. La Commande sera validée à réception du bon de commande complété, accompagné du règlement et d’une copie du justificatif d’invalidité.

En cas de taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% (comme défini par le Code de l’action sociale et des familles), des conditions tarifaires spécifiques pourront le cas échéant être mises en œuvre par le GIP, conformément à l’article 6.11 ci-après, et une place de stationnement dédiée sera fournie par le GIP.

Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Circuit par une ou plusieurs personnes de son choix. Elle devra pour ce faire procéder à la Commande de Billet(s) supplémentaire(s) dans les conditions visées ci-dessus, au prix grand public en vigueur.

6.7 – Restrictions

Le GIP se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Billet ou Produit à toute personne s’étant rendue auteur des faits énoncés à l’article 18 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

6.8 – Placement dans l’enceinte du Circuit

Le GIP décide seul des tribunes et parties de tribunes dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Dans le cas d’un achat sur le Site, l’Acheteur dispose pour la réservation de certains types de Billets de la possibilité de choisir ses places en tribune à partir d’un plan modélisé du circuit (sous réserve de la mise en place d’une telle solution technique par le GIP).

En cas d’attribution automatique des places, il est précisé que le placement en tribune pour une même catégorie et même zone, est effectué de manière aléatoire mais, en principe, de manière continue.

L’Acheteur est averti de la possibilité d’une modification par le GIP de l’emplacement sélectionné, dans les conditions visées à l’article 16.3 ci-après.

L’enceinte générale correspond à des espaces de visibilité autour de la piste et librement décidés par le GIP, et non à des places assises en tribune.

6.9 – Support des Billets

Les Billets sont mis à disposition sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») sur l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement. L’Acheteur sera informé de la mise à disposition des Billets par un courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée dans sa fiche client.

Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

6.10 – Titularité des Billets

Les Billets achetés mentionnent (i) le nom de l’Acheteur (personne physique ou morale), (ii) pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement, et (iii) éventuellement, si le GIP le décide, le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet).

Chaque Billet ne peut bénéficier qu’à un unique Porteur pendant toute la durée de l’Evènement (en ce compris les « Pass multi-jours », qui ne peuvent donc pas être utilisés par des Porteurs distincts pour chaque jour de l’Evènement).

Les Billets achetés par des personnes en situation de handicap (PSH) ou personnes à mobilité réduite (PMR) sont nominatifs.

6.11 – Tarifs

Les tarifs des Billets et Produits sont affichés sur le Site et peuvent être communiqués par téléphone.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de Livraison et de transport éventuels (mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément).

Le Prix du Billet ou Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Il ne comprend pas les Frais Administratifs tels que détaillés à l’article 6.12 ci-après.

Le Prix Tout Compris dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

En cas de promotion par les prix, le GIP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée par une personne éligible à ladite promotion durant la période de la publicité faite pour ladite promotion, dans la limite du quota initialement défini par le GIP.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande (dans la limite des stocks disponibles).

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs qu’il désignera librement, et notamment :

• Les personnes en situation de handicap (taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%, comme défini par le Code de l’action sociale et des familles) ;
• Les mineurs de moins de 16 ans ;
• Les Licenciés FFSA ;
• Les Commandes passées dans le cadre d’opérations de commercialisation éventuelles ;
• Les Commandes passées dans le cadre de tout jeu concours et toute offre promotionnelle préalablement annoncés par le GIP.

6.12 – Frais Administratifs

Des Frais Administratifs sont susceptibles d’être ajoutés à chaque Commande, selon une grille tarifaire qui sera spécifiée à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande aux fins d’approbation.

Le GIP se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais Administratifs, tout en garantissant à l’Acheteur l’application des Frais Administratifs en vigueur au jour de la Commande.

 

ARTICLE 7 – COMMANDE

L’achat de Billets et Produits s’effectue via le Site, via les guichets physiques implantés par le GIP, ou dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le GIP. D’une manière générale, le GIP se réserve le droit de limiter les canaux de distribution en fonction des types de Produits, Billets et/ou tribunes.

Il est rappelé que le GIP, en sa qualité de promoteur de l’Evènement, bénéficie d’une exclusivité portant sur la commercialisation des Billets. Dès lors, le GIP n’assume aucune responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de billets sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes non habilitées (à savoir autres que le Site et les revendeurs éventuellement autorisés et expressément désignés comme tels par le GIP).

7.1 – Étapes de Commande via le Site

Afin de réaliser la Commande sur le Site, l’Acheteur personne physique devra impérativement suivre les étapes successives suivantes :

• Composer l’adresse du Site sur un navigateur internet ;
• Suivre les instructions du Site pour procéder à la Commande du/des Billet(s) et/ou Produits ;
• En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Billets et/ou Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’internaute est alors invité à reprendre sa sélection de Billets et/ou Produits depuis le début ; lors de sa Commande, si le GIP a mis en place une telle solution technique (ce qu’il se réserve le droit de faire ou non), une application 3D pourra permettre à l’Acheteur de visualiser la zone et/ou tribune dans laquelle sa place sera attribuée, et/ou de bénéficier d’une vue aérienne ou d’une représentation du champ de vision depuis cette tribune, et ce à titre purement indicatif et non contractuel ;
• S’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe si l’Acheteur dispose déjà d’un compte sur le Site, ou bien créer un compte en complétant les informations obligatoires demandées par le GIP (notamment mais non exclusivement son nom et prénom, ses coordonnées postales, ses coordonnées numériques, son mot de passe).
• Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger d’éventuelles erreurs commises ;
• Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de payer le Prix Tout Compris.

7.2 – Validation de la Commande sur le Site

Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix Tout Compris. La validation de la Commande se manifeste par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur au moyen du procédé du double clic.

La validation de la Commande entraîne acceptation des CGV en vigueur au jour de la Commande (dont la conservation est assurée par le GIP et/ou son prestataire), des conditions générales d’utilisation de la solution technique du prestataire billetterie du GIP, ainsi que de la politique de confidentialité, et forme le Contrat entre le GIP et l’Acheteur. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le GIP ou son prestataire dans les meilleurs délais.

Le GIP se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de Billets commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7.3 – Mode de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, en espèces (pour les ventes physiques), par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard) et/ou par avoir ou chèque-cadeau en cours de validité éventuellement émis par le GIP (à l’exception, pour ce dernier mode de paiement, des Commandes incluant l’assurance visée à l’article 17 ci-après).

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Tout incident de paiement (notamment l’échec de l’accomplissement de tout protocole sécurisé de paiement sur Internet) entraine automatiquement le refus de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le GIP ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, l’opération serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le GIP peut également proposer à l’Acheteur des solutions de paiement différenciées, mises en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire dédié : (i) paiement fractionné en trois débits successifs, ou (ii) paiement partagé entre l’Acheteur et divers tiers payeurs désignés par l’Acheteur, qui seront invités à régler leur part dans un certain délai. Le recours au paiement partagé et/ou fractionné s’effectue sous réserve de remplir les conditions fixées par ledit prestataire, d’accepter l’ensemble des conditions générales édictées par celui-ci (en ce compris le paiement d’éventuels frais) et par l’intermédiaire de sa plateforme sécurisée, vers laquelle l’Acheteur sera automatiquement redirigé dans le cadre de la finalisation de son paiement. Tout incident lié au paiement ou à la finalisation de la mise en place des prélèvements entraine automatiquement le refus ou l’annulation de la Commande.

7.4 – Sécurité du paiement

Le Site bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité dite « SSL », laquelle contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les flux financiers. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Le GIP et/ou son prestataire de paiement peut discrétionnairement mettre en place des systèmes de sécurité informatisés afin de diminuer les risques d’usurpation des données bancaires et, ainsi, renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site par l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement du GIP : WETIX AGENCY – 114 rue Chaptal 92300 Levallois Perret– France.

7.5 – Procédure d’achat des Billets spécifique aux personnes morales

Une personne morale peut acheter des Billets et Produits, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne mandatée à cet effet. Son représentant légal ou mandataire en fait la demande auprès du contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : [email protected]

L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé (accompagné des CGV), retourné au GIP dans les délais indiqués sur ledit bon de commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du bon de commande par le GIP, le cachet de la poste faisant foi) et après paiement du Prix Tout Compris.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

Le GIP pourra discrétionnairement considérer comme caduc tout bon de commande retourné dans un délai excédant celui indiqué dessus. Par ailleurs, le GIP pourra discrétionnairement considérer la Commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur personne morale de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

7.6 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : [email protected], étant précisé que le GIP ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

 

ARTICLE 8 – OBTENTION DES BILLETS / PRODUITS

Après validation de la Commande (conditionnée au paiement intégral), l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception valant confirmation de sa Commande.

La mise à disposition du Billet est effectuée sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») sur l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement (l’Acheteur sera informé de la mise à disposition des Billets par un courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée dans sa fiche client).

Le GIP ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice résultant notamment d’une erreur sur l’adresse email mentionnée lors de la Commande, d’une erreur d’identification sur les données transmises dans le cadre de la création de son espace personnel par l’Acheteur, de la défaillance des lignes de communication et/ou du réseau internet, de l’impossibilité pour l’Acheteur de télécharger le billet contenu dans son espace personnel et/ou de la perte de tout courriel et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée.

En outre, l’Acheteur est invité à regarder si les courriels liés à ses Commandes sur le Site ne sont pas réceptionnés dans la catégorie « Spam » de sa boite email.

Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

 

ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Billets et Produits ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif de la demande, y compris en cas d’impossibilité pour l’Acheteur de pouvoir assister à tout ou partie de l’Evènement pour quelque raison que ce soit (personnelle, professionnelle, médicale, technique ou autre), et ce même en cas de détention d’un justificatif.

L’Acheteur est informé par le GIP de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance remboursement susceptible de couvrir les conséquences de certains cas d’impossibilité d’assister à l’Evènement, dans les conditions visées à l’article 17 ci-après.

La vente de Billets par le GIP s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

Il en est de même d’éventuels services ou prestations additionnels liés à certains Produits (tels que des prestations de services d’hébergement autres que résidentiel), dès lors qu’ils sont indivisiblement associés aux Billets, ce que reconnaît et accepte l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – IMPRESSION DES E-BILLETS

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

 

ARTICLE 11 – TELECHARGEMENT DES M-BILLETS

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barres sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner durant toute la période au cours de laquelle le Porteur est dans l’enceinte du Circuit.

Le GIP ne met pas à disposition d’appareil de substitution et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du mobile du Porteur pour quelque raison que ce soit non liée à un manquement du GIP (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES BILLETS / PRODUITS

12.1 – Revente illicite

Toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Billet ou de Produit contre quelque contrepartie que ce soit et hors d’un éventuel réseau ou plateforme de revente autorisé par le GIP est strictement interdit.

12.2 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et exceptionnel du GIP et/ou de Formula One World Championship Limited (FOWC) le cas échéant, il est strictement interdit :

• D’utiliser et/ou de tenter d’utiliser tout Billet ou Produit à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type ;
• D’utiliser ou de tenter d’utiliser tout Billet ou Produit comme élément d’un « forfait » de voyage ou de relations publiques (combinant par exemple le Billet ou Produit avec un moyen de transports et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ;
• De se livrer à une quelconque activité commerciale à l’occasion de l’Evènement, dans ou à proximité de l’enceinte du Circuit ;
• D’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du GIP, celui de l’Evènement ou à l’Evènement lui-même.

 

ARTICLE 13 – PERTE DES BILLETS

Le Porteur est responsable de son Billet, qu’il peut réimprimer à sa guise (E-Billet) ou régénérer (M-Billet) jusqu’à l’Evènement.

Il est néanmoins précisé que (i) seul le dernier Billet téléchargé sera accepté au contrôle d’accès et permettra d’entrer dans l’enceinte du Circuit, et (ii) seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit (le GIP ne pourra être tenu pour responsable d’un refus d’accès lié au fait que le Billet a déjà été présenté par un tiers pour accéder au Circuit).

 

ARTICLE 14 – ACCES AU CIRCUIT – MESURES DE SECURITE

Pour accéder au Circuit à l’occasion de l’Evènement, tout Porteur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d’un Justificatif d’Identité.

Le Porteur accède au Circuit par une des entrées ouvertes au public même si celle-ci n’est pas la plus proche de sa tribune, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Circuit et/ou contrôlé par un préposé du GIP.

Seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit.

Le Porteur accepte de se soumettre aux mesures de sécurité suivantes :

• Contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspection visuelle de ses effets personnels par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé du GIP agréé ;
• Présentation de tous objets en sa possession, étant précisé que ne pourront être introduits dans l’enceinte et devront être abandonnés à l’entrée du Circuit (sauf dispositif de consigne éventuellement mis en place par le GIP (i) tous objets prohibés par le Règlement Intérieur et/ou toute législation ou réglementation applicable, (ii) tous objets susceptibles d’être considérés comme dangereux ou de représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique, l’Evènement ou les autres spectateurs, ainsi que (iii) toutes banderoles ou supports de toute nature porteurs d’un message à caractère publicitaire, contestataire ou religieux, (iv) drones ou équipement similaire ;
• Contrôles liés à d’éventuelles mesures sanitaires nécessaires ou utiles au moment de l’Evènement, telles que la prise de température corporelle, le respect de mesures de distanciation, la possession d’autorisations éventuellement requises par les autorités (passe sanitaire par exemple) ou la possession et le port d’un masque de protection.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra refuser l’entrée au Circuit ou sera reconduite à l’extérieur de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Billet ne sera pas remboursé.

En raison des circonstances, tout Acheteur est informé que des mesures de sécurité exceptionnelles ou des mesures sanitaires spécifiques pourront être prises par le GIP, lesquelles seront susceptibles d’impacter le délai d’attente moyen pour pénétrer dans l’enceinte du Circuit.

Un seul sac par personne (type sac à main / sac à dos) est autorisé dans l’enceinte du Circuit. Aucun sac, bagage ou autre objet encombrant ne sera admis.

Sauf chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant une personne titulaire d’une carte d’invalidité conforme à la réglementation en vigueur, les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte du Circuit.

Il est conseillé à tout Acheteur/Porteur, et encore plus pour tout mineur, de se munir de protections auditives compte tenu du niveau sonore élevé susceptible d’être atteint à l’occasion des courses et animations annexes, afin de se prémunir contre tout dommage et d’apprécier pleinement l’Evènement.

 

ARTICLE 15 – COMPORTEMENT DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, le Règlement Intérieur du Circuit ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport).

Tout Acheteur et tout Porteur s’engage à se conformer à la signalétique mise en place, ne cheminer qu’au sein des zones autorisées et ne pas accéder ou tenter d’accéder à toutes zones d’accès restreint pour lesquelles il ne disposerait pas d’une habilitation.

 

ARTICLE 16 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

16.1 – Date, contenu et modalités de l’Évènement

Les dates de l’Evènement ne présentent aucun caractère contractuel et seront en principe arrêtées au cours de l’année 2021. Dès lors, l’Acheteur reconnait avoir conscience de (et accepte expressément) l’aléa inhérent aux dates de l’Evènement, y compris du fait de la possibilité d’un report pour quelque cause que ce soit à une date différente de celle initialement fixée.

En cas d’indisponibilité pour l’Acheteur à la date de l’Evènement (y compris du fait d’un report décidé postérieurement à sa Commande), il ne pourra pas être exigé de remboursement, d’indemnisation ou de contrepartie en numéraire ou en nature à quelque titre que ce soit de la part du GIP.

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité du GIP ne saurait être recherchée en lien avec :

• La documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion de l’Évènement et de la vente des Billets et Produits ;
• La liste des pilotes et écuries de Formule 1 participant à l’Évènement ;
• Le programme de l’Evènement, notamment courses et animations annexes (concerts, shows, jeux, etc.) organisées ou annoncées dans le cadre ou en marge de l’Evènement ;
• Les calendriers et horaires liées à l’Évènement, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Internationale de l’Automobile ou FOWC en qualité de détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1.

16.2 – Modification du placement en tribune

Le GIP se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier l’emplacement auquel un Billet donne droit, notamment lorsque cette modification est utile pour des raisons commerciales ou nécessaire pour des questions d’indisponibilité, des impératifs d’organisation, de sécurité, de mesures sanitaires, en application des règlements de la compétition, des exigences de l’organisateur ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le GIP informera l’Acheteur, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

16.3 – Cause étrangère

La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (cause étrangère), notamment – mais non exclusivement – en cas d’annulation de l’Evènement ou de huis-clos imposé.

Sont notamment exclus de sa responsabilité et constitutifs de force majeure (ce à quoi l’Acheteur consent expressément) la survenance d’intempéries, la survenance ou la résurgence d’épidémie (y compris de Covid-19), de grèves, de changement de réglementation, d’une décision d’une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la FIA ou de FOWC, etc.).

16.4 – Incident – Préjudice

Tout Acheteur / Porteur admet avoir pleinement conscience de la dangerosité des sports mécaniques, de l’Evènement et de toutes activités y associées (en ce compris les courses annexes). Tout Acheteur / Porteur accepte donc d’assumer tout risque en lien avec sa participation à l’Evènement.

Le GIP décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Evènement, sauf en cas de faute d’une particulière gravité prouvée à son encontre. L’Acheteur/Porteur est également informé que les autorités sportives (FFSA, Fédération internationale de l’automobile), Formula One World Championship Limited et ses affiliés, Formula One Licensing B.V., Formula One Asset Management Limited, Formula One Hospitality and Event Services Limited, Formula Motorsport Limited, Formula One Marketing Limited, les personnes impliquées dans l’organisation de l’Evènement (en ce compris les officiels, les commissaires de course, personnel de secours et médical), les compétiteurs et les pilotes (en ce compris, lorsque pertinent, les directeurs, salariés, agents, prestataires, partenaires et affiliés des personnes précitées), ne sauraient être responsables d’un quelconque dommage, perte ou préjudice de quelque nature qu’il soit causé à l’Acheteur/Porteur ou ses biens (autre que la responsabilité minimale impérative insusceptible d’être aménagée contractuellement), étant précisé que la présente clause exonératoire ne saurait exclure (a) la responsabilité en cas de décès ou blessure personnelle née d’une négligence de l’une des parties mentionnées ci-dessus, ou (b) tout dommage découlant d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse de l’une des parties mentionnées ci-dessus.

16.5 – Inexécution contractuelle

La responsabilité du GIP ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de toute Commande due, soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers au Contrat ou à la Commande, soit à la force majeure (celle-ci incluant notamment les cas visés à l’article 16.3 ci-avant).

Aucun remboursement ni aucune indemnisation ne seront opérés en lien avec des biens, produits et/ou prestations acquis auprès d’un tiers, et ce pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 17 – ASSURANCE

Aucune assurance n’est incluse dans le prix des Billets et/ou des Produits.

Dès lors, le GIP recommande à chaque Acheteur de Billet la souscription d’un contrat d’assurance remboursement couvrant certaines conséquences pécuniaires de certains cas d’impossibilité d’assister à l’Evènement. A cette fin, une formule facultative d’assurance remboursement est proposée à chaque Acheteur dans le cadre de la Commande. La notice et les conditions d’assurance (coût, montant des garanties, etc.) sont disponibles via un lien hypertexte accessible depuis le Site.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance remboursement par l’Acheteur, ce dernier est informé que (i) le GIP est simple distributeur d’une solution d’assurance qui liera le client à la société d’assurance ou son représentant, (ii) les prestations d’assurance sont proposées, sur le Site, auprès de la société d’assurance (l’Acheteur s’engage donc auprès de la société d’assurance et est soumis à l’ensemble des conditions contractuelles de cette dernière), et (iii) toute éventuelle déclaration de sinistre se fera directement auprès du représentant de la société d’assurance concernée, conformément aux termes du contrat d’assurance, sans que le GIP ne puisse être de quelque manière contraint de s’associer à ces démarches ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre, puisqu’il agit en qualité de simple distributeur.

 

ARTICLE 18 – ANNULATION DES BILLETS / PRODUITS PAR LE GIP

18.1 – Violation des CGV

Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de sa Commande. Dans ce cas, l’Acheteur/Porteur se verra corrélativement refuser l’accès au Circuit, sans préjudice des droits à réparation du GIP.

18.2 – Revente illicite / Activités promotionnelles illicites

En cas de violation des interdictions visées aux articles 12.2 et/ou 12.3, le GIP se réserve le droit d’annuler sans sommation ni mise en demeure préalable le Billet et, le cas échéant, d’expulser le contrevenant du Circuit, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal, selon lequel « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ».

18.3 – Comportements prohibés / Violation des règles applicables

L’Acheteur/Porteur accepte également que les éléments suivants peuvent, à la discrétion du GIP, entrainer son expulsion du Circuit et l’annulation sans remboursement du Billet :

• Fraude ou tentative de fraude pour pénétrer à l’intérieur de l’enceinte du Circuit ;
• Organisation ou tentative d’organisation de paris (en argent ou en nature) sur les résultats sportifs liés à l’Évènement ;
• Violation du Règlement Intérieur et /ou de toute législation ou réglementation applicable, notamment la législation relative à sécurité dans les enceintes sportives.
• Non-respect des mesures sanitaires ou des mesures de sécurité en vigueur.

Par ailleurs, le GIP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

ARTICLE 19 – VIDEO SURVEILLANCE

L’Acheteur/Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Circuit pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : [email protected]

Un refus d’accès auxdites images pourra toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers.

 

ARTICLE 20 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le GIP lui consent la vente de Billet(s) et Produits en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Porteurs.

 

ARTICLE 21 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

21.1 – Droits

La propriété, la possession ou l’utilisation d’un Billet ne confère aucunement à l’Acheteur ou au Porteur le droit (direct ou dérivé) d’utiliser (pour quelque raison que ce soit, notamment mais non exclusivement commerciale), d’altérer, de copier ou plus généralement de distribuer le nom de l’Evènement en totalité ou en partie (y compris toute abréviation ou traduction en langue étrangère dudit nom),  tout logo ou dispositif graphique de l’Evènement ou en relation avec celui-ci, ainsi que tout symbole, marque, logo et/ou élément de propriété intellectuelle figurant sur le Billet. Le logo F1 FORMULA 1, le logo F1, les marques FORMULA 1, FORMULA ONE, F1, FIA FORMULA ONE WORLD CHAMPIONSHIP, FORMULA 1 GRAND PRIX DE FRANCE, FORMULA 1 FRENCH GRAND PRIX, FRENCH GRAND PRIX, GRAND PRIX, PADDOCK CLUB et marques associées sont des marques enregistrées par Formula One Licensing BV, une société Formula 1. Tous droits réservés.

Chaque Acheteur/Porteur s’interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore, toute séquence audiovisuelle et/ou toute image animée ou fixe captée par tout moyen dans l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement (en ce compris des pilotes et des véhicules), ainsi que toute information ou autre donnée (en ce compris le chronométrage officiel, les résultats, les performances, la télémétrie, la météo et toutes données liées au contrôle de course – ensemble, le « Contenu »), et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur). Le GIP se réserve le droit de refuser l’introduction sur le Circuit de tout matériel de captation ou enregistrement photo / vidéo autre qu’un téléphone mobile.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur/Porteur se livrerait à quelque captation, enregistrement, stockage, diffusion et/ou mise à disposition de Contenu, ce ne pourra être qu’en vue d’un usage personnel, privé et non-commercial.

A titre de condition d’entrée à l’Événement, l’Acheteur/Porteur accepte que (i) l’utilisation de ces Contenus en vue d’une publicité, d’un affichage, d’un gain commercial ou tout autre but (autre que privé) sans le consentement préalable de FOWC est strictement interdit et constituerait une violation des CGV dont l’Acheteur/Porteur serait responsable ; (ii) sur requête du GIP ou de FOWC, l’Acheteur/Porteur s’engage dans une telle hypothèse à céder à FOWC par écrit tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur notamment) liés à ces Contenus.

Chaque Acheteur/Porteur de Billet s’interdit de diffuser ou de mettre à disposition du public dans l’enceinte du Circuit, des images ou vidéos à caractère commercial et/ou promotionnel, ou des images ou vidéos contraires aux bonnes mœurs et/ou au standing de l’Évènement.

Enfin, chaque Acheteur/Porteur s’interdit de diffuser, publier ou délivrer à tout tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou en fait en rapport avec le déroulement de toute compétition au cours de l’Evènement.

21.2 Droit à l’image

Tout Porteur (majeur ou mineur) a pleinement conscience qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par FOWC ou toute personne autorisée par FOWC (en ce compris le GIP).

A  titre de condition impérative d’accès à l’Evènement, tout Porteur autorise en conséquence expressément la captation et l’utilisation par FOWC (et par tout tiers autorisé ponctuellement par FOWC, en ce compris le GIP) de toutes images fixes ou animées prise à l’occasion de l’Evènement (que ces images incluent toute représentation du Porteur, de sa voix, de son apparence) pour les besoins ou en lien avec toute publication, reproduction ou diffusion (y compris à des fins publicitaires, promotionnelles, de campagne ou de contenu) sur tous médias et dans le monde entier, de façon perpétuelle et gratuite. Tout Porteur renonce en conséquence et en tant que de besoin à l’ensemble de ses droits de la personnalité et à la vie privée afin de permettre une telle exploitation.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Tout Acheteur garantit au GIP avoir informé le Porteur des termes du présent article, et se porte fort de leur consentement à celui-ci.

 

ARTICLE 22 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet ou Produit pourra être adressée par courriel à l’adresse [email protected].

 

ARTICLE 23 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, (ii) les dispositions du règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018 et (iii) la politique de confidentialité du GIP.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

 

ARTICLE 24 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 25 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

26.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat ou l’utilisation d’un Billet ou Produit, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

26.3 – Demande de médiation

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non-professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (Tel : 01 89 47 00 14, Email : [email protected], Site Internet : https://cm2c.net/).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non-professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Acheteur : Désigne la personne physique ou la personne morale qui souhaite acheter un Billet sur la Plateforme

Billet : Désigne un billet pour l’Evénement dont la cessibilité est autorisée par le GIP (sous les conditions et termes prévus) et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales et réglementaires ou d’une décision administrative. Il est notamment précisé que les Billets associés à des produits d’hospitalités, catégories spécialisées, PMR et PSH, produits de mobilité (notamment mais non exclusivement stationnement, Express GP, TGV spécial) et camping, achetés via des revendeurs agréés en France (notamment mais non exclusivement réseaux Francebillet, Ticketmaster, SeeTickets, veepee, Meyclub…) ou à l’étranger (notamment mais non exclusivement f1.com, motorsporttickets.com, gootickets…) et achetés via des CSE, sauf autorisation expresse du GIP, ne peuvent être mise en vente sur la Plateforme. Il en est de même pour les Billets correspondant à des reports ou annulation par les autorités administratives et/ou de police.

CGV : Désigne les conditions générales de ventes billetterie et produits associés Grand Prix de France de Formule 1 édition 2022 disponible à l’adresse https://www.gpfrance.com/cgv/

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables à la bourse d’échange.

Circuit : Désigne le circuit automobile Paul Ricard sis 2760 Route des Hauts du Camp, RDN8, 83330 Le Castellet

Commande : Désigne le processus d’acceptation de l’Offre par l’Acheteur

Commission : Désigne les commissions dues et acquittées par l’Acheteur (frais de commission Acheteur) à hauteur de 10% du Prix de Vente hors taxes, et le Vendeur (frais de commission Vendeur) à hauteur de 10% du Prix de Vente hors taxes, en cas de réalisation d’une cession de Billet par l’utilisation des services de mise en relation de la Plateforme. 

E-billet : Désigne tout Billet dématérialisé sous format électronique transmis à l’Acheteur par courriel ou via le Plateforme, imprimable sur support papier

Évènement : Désigne l’édition 2022 du Grand Prix de France de Formule 1

GIP : Désigne le Groupement d’intérêt public « GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET » sis à l’Hôtel de Région, 27, Place Jules Guesde 13003 Marseille, en charge de la promotion de l’Evènement

Justificatif d’Identité : Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité, date de naissance et photographie de son titulaire

M-billet : Désigne tout Billet dématérialisé consultable sur une application dédiée téléchargeable sur terminal mobile, se présentant sous la forme d’un code barre unique (« QR Code ») contenant les informations numériques attachées au Billet

Offre : Désigne une proposition de vente de Billet(s) sur la Plateforme par un Vendeur 

Parties : Désigne collectivement l’Acheteur, le Vendeur et le GIP (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou le Vendeur ou le GIP (une « Partie »)

Plateforme : Désigne la plateforme de revente et d’achat de Billet de l’Evènement accessible à l’adresse https://www.gpfrance.com/billetterie-officielle/ ou toute autre adresse qui s’y substituerait, permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs.

Prix Net : Désigne le montant perçu par le Vendeur après déduction sur le Prix de Vente de la Commission due par le Vendeur. 

Prix de Vente : Désigne le montant demandé par le Vendeur dans son Offre émise sur la Plateforme, majoré de la Commission due par le Vendeur.

Prix Total : Désigne le prix global payé par l’Acheteur comprenant le Prix de Vente majoré de la Commission acquittée par l’Acheteur. 

Règlement Intérieur : Désigne le règlement intérieur du Circuit ainsi que toute réglementation annexe applicable au sein du Circuit, et consultable à l’adresse Internet suivante : https://www.circuitpaulricard.com/assets/pdf/180511_CPR_Reglement_interieur.pdf

Titulaire d’un Billet : Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, détentrice d’un Billet acheté sur la Plateforme et accédant au moyen du Billet à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement.

Utilisateur : Désigne toute personne recourant aux services de la Plateforme. 

Vendeur : Désigne toute personne qui met en vente un Billet sur la Plateforme.

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles tout Utilisateur (qu’il soit Acheteur ou Vendeur) utilise la Plateforme.

Il est rappelé que l’utilisation des Billets est soumise au respect des CGV applicables aux Billets dont l’Utilisateur a eu connaissance, qu’il déclare accepter.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGU

Les CGU s’appliquent de plein droit à tout Utilisateur de la Plateforme qu’il agisse en tant qu’Acheteur ou Vendeur.

Les CGU, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

Pour utiliser la Plateforme, tout Utilisateur – qu’il soit Acheteur ou Vendeur – doit disposer d’un compte sur le site https://www.gpfrance.com/billetterie-officielle. L’Utilisateur se connecte à l’aide de ses identifiants et mot de passe ou crée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGU sont mises à la disposition de chaque Utilisateur de la Plateforme où elles sont directement consultables ; elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]

L’utilisation de la Plateforme est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, à toute personne étant en situation d’impayé auprès du GIP ainsi qu’à toute personne ayant contrevenu aux dispositions des CGV de l’Evènement ou au Règlement Intérieur. L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer acheter ou vendre un Billet, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CGU. Pour matérialiser cette adhésion, l’Utilisateur doit cocher la case prévue à cet effet sur la Plateforme. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, tentative d’achat ou toute Offre ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulées au CGU sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Titulaire d’un Billet.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGU

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Dans une telle hypothèse, les CGU applicables sont celles acceptées à la date de chaque utilisation, outre toute modification ultérieure liée à des questions de sécurité ou d’ordre public qui serait effectivement portée à la connaissance de l’Utilisateur postérieurement à l’utilisation de la Plateforme.

 

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGU, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur se connecte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe dédié ou crée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées. Ces identifiants état strictement personnels, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Le GIP ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas contraire.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE L’OFFRE

7.1 – Billets pouvant être revendus

Seuls peuvent être revendus sur la Plateforme, les Billets achetés pour l’Evènement sur le site de la billetterie du GIP accessible à l’adresse https://www.gpfrance.com/billetterie-officielle/ et dont la cessibilité est autorisée par ce dernier et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales et réglementaires ou de décisions administratives (en ce compris les institutions sportives).

Seul un Billet en cours de validité et régulièrement acquis peut être cédé sur la Plateforme à l’exclusion des Billets :

• Catégories spéciales de l’Evènement avec expérience telles que Skybar, La Plage, tribunes pilotes Pierre Gasly et Esteban Ocon, tribune 16-25 ;
• Personne à mobilité réduite (PMR) et les billets Personne en situation de handicap (PSH) ;
• Produits mobilité (notamment stationnement, Express GP, TGV spécial) et camping
• Achetés via des revendeurs agréés en France (notamment réseaux Francebillet, Ticketmaster, SeeTickets, veepee, Meyclub) ou à l’étranger (notamment F1.com, motorsporttickets.com, gootickets)
• Achetés via des CSE
• Pass Grand Prix de France Historique.

Les billets associés à des prestations de relations publiques et d’hospitalités ne peuvent être cédés sur la Plateforme.

Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet.

Les Offres correspondant à des billets ne pouvant être mis en vente sur la Plateforme ne seront pas publiées ou seront supprimées, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

7.2 Procédure de revente sur le Plateforme

Pour revendre son/ses Billet(s), le Vendeur se connecte à son compte via la page https://tickets.gpfrance.com/fr/user et accède au menu « MON COMPTE / MA COMMANDE ».

Pour mettre en vente un Billet, l’Acheteur affiche le détail de la Commande pour laquelle il souhaite revendre un ou des Billet(s).

Il est précisé que le Vendeur détenant plusieurs Billets pourra choisir de proposer à la vente chaque Billet séparément ou plusieurs Billets en même temps sous la forme d’un lot.

Le Vendeur sélectionne le Billet qu’il souhaite revendre ou crée un lot de Billets à revendre er clique ensuite sur « METTRE A LA REVENTE ». Si le Vendeur crée des lots de Billets, les Billets inclus dans le lot ainsi créé ne pourront être acquis séparément.

Avant de valider la revente, le Vendeur indique le Prix Net auquel il souhaite revendre le Billet.

Le(s) Billets mis en vente sur la Plateforme est/sont consultable(s) dans le menu « MES VENTES EN COURS ».

Une trace des échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs est enregistrée.

7.3 Prix de revente

Le Vendeur fixe librement le Prix de Vente auquel il souhaite revendre son/ses Billet(s).

Le Vendeur fixe librement le Prix Net auquel il souhaite vendre son Billet. Le Prix Net ne pourra jamais être inférieur ni supérieur au prix maximum fixé par le GIP. Le GIP se réserve le droit de retirer et de supprimer toute Offre de Billet ne respectant cette règle.

Sur chaque Billet revendu, le GIP prélèvera une Commission. La Commission est supportée à hauteur de 10% HT du Prix de Vente par le Vendeur et de 10% HT du Prix Total par l’Acheteur.

Dès lors, le Prix Total acquitté par l’Acheteur correspond au Prix de Vente majoré de 10% HT de la Commission prélevée par le GIP.

Le gain potentiel du Vendeur en cas de revente s’élève au Prix Net, soit le Prix de Vente fixé par le Vendeur diminué des 10% de la Commission prélevée par le GIP.

L’Utilisateur fait son affaire de ses obligations de déclaration et de paiement de toute taxe et/ou droits et/ou impôt dont il serait redevable sans que le GIP ne puisse être inquiété de ce fait. L’Utilisateur garantit le GIP contre toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.

7.4 Période de l’Offre

Les Billets peuvent faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme jusqu’au mercredi 20 juillet 2022 à 23h59.

Tant qu’aucun Acheteur n’a acquis le(s) Billet(s) sur la Plateforme, le Vendeur peut décider de retirer le(s) Billet(s) de la Plateforme. Le(s) Billet(s) retirés de la Plateforme peuvent être utilisés par le Vendeur ou à nouveau mis en vente sur la Plateforme.

 

7.5 Modification de l’Offre

L’Offre est modifiable à tout moment par le Vendeur (Prix de Vente, retrait de l’Offre…) jusqu’à son acceptation par un Acheteur.

Une fois l’Offre acceptée par l’Acheteur, et sous réserve du paiement effectif et complet du Prix Total par l’Acheteur, et sauf risque de fraude ou retrait de l’Offre pour non-respect des CGU, la vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. La Vente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne définitivement la cession du Billet, et des droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur.

7.6 – Support des Billets

Les Billets sont mis à disposition sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») sur l’espace personnel de l’Acheteur sur la Plateforme, à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement. L’Acheteur sera informé de la mise à disposition des Billets par un courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée dans sa fiche client.

Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

7.7 – Titularité des Billets

Les Billets achetés mentionnent (i) le nom de l’Acheteur (personne physique ou morale), (ii) pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement, et (iii) éventuellement, si le GIP le décide, le nom du Titulaire d’un Billet (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet).

Chaque Billet ne peut bénéficier qu’à un unique Titulaire d’un Billet pendant toute la durée de l’Evènement (en ce compris les « Pass multi-jours », qui ne peuvent donc pas être utilisés par des Titulaires de Billets distincts pour chaque jour de l’Evènement).

 

ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE SUR LA PLATEFORME

Lorsque l’Utilisateur se rend sur le site de la billetterie du GIP pour acheter des Billets et sélectionne la catégorie de billet qu’il souhaite acquérir, la possibilité d’acheter des places « A LA REVENTE » lui est proposée. Ainsi, en cliquant sur l’onglet « PLACES A LA REVENTE », les places disponibles à la revente sur la Plateforme s’affichent si des places correspondant au choix de l’Utilisateur sont disponibles. Les Billets sont vendus à l’unité ou en lots de plusieurs Billets.

Si un Vendeur a mis plusieurs places à vendre en même temps sous forme de lot, l’Acheteur devra acheter l’ensemble du lot et ne pourra pas acquérir les places individuellement.

Le nombre de places disponibles à la vente est indiqué dans l’onglet « DISPONIBILITE ». Les informations relatives au coût de l’achat de(s) Billet(s) sur la Plateforme est indiqué avant validation du paiement (« COUT DE REVENTE »).

L’Utilisateur doit se connecter à son compte billetterie ou créer un compte pour pouvoir finaliser l’achat du/des Billet(s) sur la Plateforme.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENTS

9.1 Mode de paiement

Le paiement du Prix de Vente par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard).

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Tout incident de paiement (notamment l’échec de l’accomplissement de tout protocole sécurisé de paiement sur Internet) entraine automatiquement le refus de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le GIP ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de Vente. Dans le cas où le débit du Prix de Vente serait impossible, l’opération serait immédiatement résolue de plein droit et l’achat des Billets serait annulé.

9.2 Versement du Prix Net au Vendeur

Une fois la Commande du/de(s) Billets acceptée par un Acheteur et validée par le prestataire de paiement du GIP, le Prix de Vente est collecté par le GIP.

Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement, le Prix Total est collecté par le mandataire prestataire de paiement du GIP qui reversera le Prix Net au Vendeur 30 (trente) jours ouvrés après le terme de l’Evènement. Ce reversement s’effectuera par crédit sur le compte associé à la Carte Bancaire utilisée par le Vendeur pour son achat initial.

9.3 Sécurité du paiement

La Plateforme bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité dite « SSL », laquelle contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les flux financiers. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Le GIP et/ou son prestataire de paiement peut discrétionnairement mettre en place des systèmes de sécurité informatisés afin de diminuer les risques d’usurpation des données bancaires et, ainsi, renforcer la sécurité des transactions passées sur la Plateforme par l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement du GIP : WETIX AGENCY – 114 rue Chaptal 92300 Levallois Perret– France.

 

ARTICLE 10 – OBTENTION DES BILLETS

Les Billets sous format électronique (E-Billets et M-Billets) doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel et, le cas échéant, transférés à un bénéficiaire conformément aux dispositions des CGV du GIP.

10.1 Impression des E-Billets

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

10.2 – Téléchargements des M-Billets

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barres sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner durant toute la période au cours de laquelle le Porteur est dans l’enceinte du Circuit.

Le GIP ne met pas à disposition d’appareil de substitution et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du mobile du Porteur pour quelque raison que ce soit non liée à un manquement du GIP (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

 

ARTICLE 11 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif de la demande, y compris en cas d’impossibilité pour l’Acheteur de pouvoir assister à tout ou partie de l’Evènement pour quelque raison que ce soit (personnelle, professionnelle, médicale, technique ou autre), et ce même en cas de détention d’un justificatif.

Dans le cadre de la vente de Billets par les Utilisateurs de la Plateforme, il est rappelé que la vente de Billets pour l’Evénement s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES BILLETS

Par l’effet du transfert de propriété du Billet intervenu, le Vendeur ne pourra plus accéder au Circuit, ni participer à l’Evènement.

Toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Billet contre quelque contrepartie que ce soit en dehors de la Plateforme est strictement interdit.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 313-6-2 du code pénal, le fait de céder, d’offrir à la cession ou d’exposer en vue de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15.000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30.000 euros en cas de récidive.

 

ARTICLE 13 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

13.1 – Fonctionnement de la Plateforme

Le GIP s’efforce de maintenir accessible la Plateforme. Néanmoins, le GIP peut, à tout moment, modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de toute partie de la Plateforme avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers). Le GIP ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr de la Plateforme, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (tels que notamment des attaques en déni de services ou de nécessité de maintenance, quelle qu’en soit la nature).

Le GIP ne pourra être tenue responsable envers tout Utilisateur de toute modification, suspension, bug informatique ou arrêt de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit. Il est par ailleurs précisé que la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour, de telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte, la suspension temporaire de la Plateforme.

13.2 – Suppression d’une Offre

Le GIP peut, à tout moment, décider de supprimer une Offre de vente d’un/ou plusieurs Billet(s) sur la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de fraude ou de trafics ou ne respectant pas les présentes CGU. La responsabilité du GIP ne pourra être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE

L’Utilisateur reconnaît que le GIP lui consent la vente à l’utilisation des services de la Plateforme en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Titulaires de Billets.

 

ARTICLE 15 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation de la Plateforme pourra être adressée par courriel à l’adresse [email protected]

 

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur et du Vendeur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, (ii) les dispositions du règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018 et (iii) la politique de confidentialité du GIP.

L’Utilisateur est informé que les données, recueillies par le GIP, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par lui-même. Ces informations sont essentielles à la réalisation de sa Commande. Elles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le GIP conservera ces données pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité contractuelle applicable.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du GIP, habilités à les traiter en raison de leur fonction.

Les informations recueillies peuvent être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat, dans le cadre de l’exécution de tâches sous-traitées, sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que le droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. L’Utilisateur pourra en faire la demande auprès du service clientèle à l’adresse suivante : [email protected], en joignant un Justificatif d’Identité en cours de validité. En cas de contestation, l’Utilisateur peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du Règlement Intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

 

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

19.1 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

19.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat ou l’utilisation d’un Billet sur la Plateforme, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGU, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

19.3 – Demande de médiation

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non-professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (Tel : 01 89 47 00 14, Email : [email protected], site Internet : https://cm2c.net/).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non-professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Acheteur: Désigne la personne physique ou la personne morale commandant un Produit

Billet: Désigne tout billet donnant accès à l’Evènement (le vendredi, le samedi et/ou le dimanche) et attaché à un Produit commercialisé par le GIP

Billet Physique: Désigne tout Billet édité sur un support papier ou plastifié

CGV: Désigne les présentes conditions générales, applicables à la commercialisation de Produits à l’occasion de l’Evènement

Circuit: Désigne le circuit automobile Paul Ricard sis 2760 Route des Hauts du Camp, RDN8, 83330 Le Castellet

Commande: Désigne le processus d’achat de Produit(s) réalisé par l’Acheteur

Contrat: Désigne le contrat conclu entre le GIP et l’Acheteur en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs Produit(s), ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat

E-Billet: Désigne tout Billet dématérialisé sous format électronique transmis à l’Acheteur par courriel ou via le Site, imprimable sur support papier

Espace d’hospitalité: Désigne tout local et tout espace, dans l’enceinte du Circuit ou à l’extérieur de celui-ci, où est aménagé un espace d’accueil à destination des acquéreurs de Produits

Évènement: Désigne l’édition 2022 du Grand Prix de France de Formule 1, se déroulant à une date à déterminer dans l’enceinte du Circuit

GIP: Désigne le Groupement d’intérêt public « GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET » sis à l’Hôtel de Région, 27, Place Jules Guesde 13003 Marseille, en charge de la promotion de l’Evènement

Justificatif d’Identité: Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité et photographie de son titulaire

M-Billet: Désigne tout Billet dématérialisé consultable sur une application dédiée téléchargeable sur terminal mobile, se présentant sous la forme d’un code barre unique (« QR Code ») contenant les informations numériques attachées au Billet

Parties: Désigne collectivement l’Acheteur et le GIP (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou le GIP (une « Partie »)

Pass: Désigne tout dispositif ou tout laisser-passer attaché à un Produit commercialisé par le GIP et permettant au Porteur d’accéder à l’Espace d’hospitalité correspondant au Produit commandé

Porteur: Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, détentrice d’un Billet et du Pass associé et accédant au moyen du Billet à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement

Prix: Désigne la valeur unitaire d’un Produit. Cette valeur s’entend hors taxes

Prix Tout Compris: Désigne le Prix total et toutes taxes comprises

Produit: Désigne tout produit d’hospitalité commercialisé par le GIP dans le cadre de l’Evènement, et comprenant un Billet et un Pass d’accès à un Espace d’hospitalité. Le détail de chaque Produit (qui figure sur les brochures commerciales du GIP) peut être modifié à tout moment par le GIP

Règlement Intérieur: Désigne le règlement intérieur du Circuit ainsi que toute réglementation annexe applicable au sein du Circuit

Site: Désigne le site Internet exploité par le GIP, actuellement accessible à l’adresse http://www.gpfrance.com

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès du GIP – ou par l’intermédiaire de l’un de ses prestataires éventuellement désignés – un ou plusieurs Produits en vue, notamment, d’assister à tout ou partie de l’Evènement, et (ii) tout Porteur accède à l’enceinte du Circuit et aux Espaces d’hospitalité à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur de Billet.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande de Produit auprès du GIP ou de l’un de ses prestataires éventuellement désignés, quel que soit le mode de commercialisation considéré.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur le Site et/ou les brochures commerciales du GIP, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected].

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit retourner le bon de commande complété et signé en application de l’article 7 ci-après. A défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulés au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Porteur du Billet.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.  Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

 

ARTICLE 6 – PRODUITS

6.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Produits commercialisés font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les images et/ou photographies illustrant les Produits proposés ne constituent pas un document contractuel.

Le GIP décide seul des formules de commercialisation des Produits et du nombre de Produits disponibles pour chaque formule de commercialisation.

Le GIP se réserve le droit de transférer, céder, sous-licencier ou sous-traiter tout droit et/ou obligation né de toute Commande, du Contrat formé entre les Parties et des présentes CGV à tout prestataire de son choix, sans avoir à solliciter le consentement de l’Acheteur.

Le GIP peut imposer à l’Acheteur certaines contraintes en lien avec la Commande de Produits, et notamment, lorsque l’Espace d’hospitalité est une loge, la nécessité d’acheter la totalité de la capacité de la loge correspondante.  

6.2 – Disponibilité des stocks

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, le GIP procède au remboursement des sommes éventuellement versées dans un délai de deux mois.

En dehors du remboursement du prix du Produit commandé finalement indisponible, le GIP n’est tenu à aucune indemnité en raison de l’annulation de la Commande, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée d’une particulière gravité qui lui est personnellement imputable.

6.3 – Limitation du nombre de Produits

Le GIP se réserve la possibilité de limiter à 50 (cinquante) par Acheteur le nombre de Produits acquis dans le cadre d’une ou plusieurs Commandes successives.

6.4 – Enfants mineurs

Tout mineur de moins de 16 (seize) ans devra être en possession d’un Billet et d’un Pass, être accompagné et placé en toutes circonstances sous la responsabilité d’un adulte (également en possession d’un Billet et d’un Pass) et pouvoir justifier en toutes circonstances d’une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs légaux d’assister à l’Evènement.

Les enfants de moins de 6 ans ne seront pas admis dans les Espaces d’hospitalité.

6.5 – Restrictions

Le GIP se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Produit à toute personne s’étant rendue auteur des faits énoncés à l’article 16 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

6.6 – Placement dans l’enceinte du Circuit

Dans l’hypothèse où le Billet attaché au Produit donne accès à une place de tribune, le GIP décide seul des tribunes et parties de tribunes concernées et d’éventuelles modifications ultérieures desdites places.

6.7 – Support des Billets et Pass

Les Billets et Pass sont établis sous forme électronique, ou sous toute autre forme (Billet Physique, bracelet, etc.) librement décidée par le GIP. Ils sont transmis à l’Acheteur à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement.

6.8 – Titularité des Billets et Pass

Les Billets et Pass achetés par les personnes physiques sont nominatifs au Porteur si le GIP le décide.

Les Billets attachés aux Produits achetés par les personnes physiques mentionnent :

• Le nom de l’Acheteur personne physique ;
• Le nom du Porteur s’il est différent (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet et du Pass) si le GIP le décide ;
• Pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement.

Les Billets attachés aux Produits achetés par les personnes morales mentionnent :

• Le nom de l’Acheteur personne morale ;
• Eventuellement, le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet) si le GIP le décide ;
• Pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement.

6.9 – Tarifs

Les offres commerciales « Hospitalités » du GIP mentionnent les tarifs des Produits. Ces offres figurent au sein des brochures commerciales éditées par le GIP, sur le Site, et peuvent également être communiquées sur simple demande, par téléphone et par courrier électronique adressé à [email protected]

Les Prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA au taux légal applicable en sus), frais administratifs, de livraison et de transport inclus.

Le Prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

L’Acheteur est informé du Prix Tout Compris avant confirmation définitive de la Commande.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.

 

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

A titre liminaire, il est rappelé que le GIP, en sa qualité de promoteur de l’Evènement, bénéficie d’une exclusivité portant sur la commercialisation des Produits et des Billets. Dès lors, le GIP n’assume aucune responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de produits d’hospitalité et/ou de billets sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes et tiers non habilités.

7.1 – Bon de commande

La commande de Produits s’effectue par l’intermédiaire d’un bon de commande, communiqué sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]

Pour être pris en considération, le bon de commande doit être dûment complété et doit au moins contenir les informations suivantes (dont l’Acheteur garantit l’exactitude) :

• L’identification de l’Acheteur, à savoir (i) pour une personne physique ses nom et prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse email, et (ii) pour une personne morale sa dénomination complète, l’adresse de son siège social, son n° SIRET, les nom(s), prénom(s), poste(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) email du/des représentant(s) autorisé(s) et, sur simple demande du GIP, un extrait K-bis ou tout autre document attestant des règles de représentation et des personnes autorisées à représenter la société ;
• L’adresse de facturation de l’Acheteur ;
• Le type et la quantité de Produits dont l’Acheteur souhaite passer commande ;
• La confirmation que l’Acheteur a compris et accepté les CGV.

L’Acheteur renvoie au GIP le bon de commande signé et dûment complété par courrier ou email. La signature et l’envoi du bon de commande sont réputés valoir acceptation des CGV par l’Acheteur.

7.2 – Analyse et validation de la Commande par le GIP

Le GIP se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si elle émane d’un Acheteur (i) ayant par le passé violé les CGV, ou (ii) ayant contribué, directement ou indirectement, à la promotion, la vente ou le transfert non autorisé de produits d’hospitalité et/ou de billets pour tout autre événement sportif.

A réception de la Commande transmise par l’Acheteur, le GIP l’examine, vérifie que l’ensemble des informations impératives ont été renseignées et s’assure de la disponibilité des Produits demandés :

• Si les Produits sollicités ne sont pas (ou plus) disponibles ou en cas de motifs légitimes, le GIP prend contact avec l’Acheteur afin de l’informer du fait que la Commande ne peut être honorée, et lui proposer le cas échéant des Produits de substitution afin d’envisager ensemble l’établissement d’une nouvelle Commande ;
• Si la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci en informe l’Acheteur par courriel (ou tout autre moyen écrit à sa convenance). C’est à ce stade que le Contrat est effectivement formé entre le GIP et l’Acheteur.

7.3 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : [email protected], étant précisé que le GIP ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1 – Calendrier de paiement – Intérêts de retard et pénalités

Lorsque la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci adresse à l’Acheteur la facture correspondante, mentionnant le Prix Tout Compris.

Cette facture doit être réglée selon le calendrier suivant, dépendant du montant et de la date de la Commande considérée :

• Commande supérieure à 10.000 euros hors taxes ;
• Commande passée au plus tard 2 mois avant l’Evènement : paiement de 50% dans les 15 jours suivant réception de la facture par l’Acheteur, et paiement du solde 1 mois plus tard ;
• Commande passée moins de 2 mois avant l’Evènement : paiement de l’intégralité dans les 15 jours suivant réception de la facture par l’Acheteur.
• Commande inférieure à 10.000 euros hors taxes : paiement de l’intégralité dans les 15 (quinze) jours suivant réception de la facture par l’Acheteur.

Etant précisé qu’en toute hypothèse, le paiement complet devra intervenir quoi qu’il arrive au plus tard 15 (quinze) jours avant l’Evènement, afin de permettre au GIP d’éditer et de livrer les Produits ou de les mettre à disposition de l’Acheteur.

Chaque paiement doit être effectué conformément aux dispositions figurant sur la facture, et inclure la TVA applicable le cas échéant (l’Acheteur doit respecter toute réglementation relative à la TVA applicable à sa situation).

Toute somme due et demeurant impayée sera majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal courant du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au paiement complet.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au GIP en application du Code de commerce est fixée à 40 (quarante) euros.

8.2 – Modalités de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, par virement bancaire ou chèque (ou toute autre option de paiement éventuellement mise à disposition par le GIP en cas de situation particulière).

Les éventuels frais bancaires résultant du transfert d’argent sont à la seule charge de l’Acheteur et s’ajoutent, le cas échéant, au Prix Tout Compris convenu entre les Parties.

 

ARTICLE 9 – OBTENTION DES PRODUITS

Le GIP transmettra en temps utile des informations sur les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits achetés par l’Acheteur et qui lui auront été attribués.

Les Billets pourront être livrés à l’Acheteur (Billets Physiques) ou mis sa disposition sur une plateforme dédiée (E-Billets et M-Billets), au choix du GIP.

Aucun Produit ne sera délivré à l’Acheteur avant complet paiement de la Commande correspondante.

9.1 – Impression des E-Billets

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

9.2 – Téléchargement des M-Billets

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barres sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner lors du contrôle d’accès au Circuit.

Le GIP ne met pas à disposition d’appareil de substitution et décline toute responsabilité en cas d’échec du contrôle d’accès au Circuit pour des raisons non liées à un manquement de sa part (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

9.3 – Fourniture de Pass

Le GIP pourra également, à sa seule discrétion, fournir à l’Acheteur des Pass permettant au Porteur d’accéder à l’Espace d’hospitalité correspondant au Produit commandé. A défaut, les Billets remis à l’Acheteur permettront directement au Porteur d’accéder audit Espace d’hospitalité.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Produits ne sont ni échangeables, ni remboursables.

La vente de Produits par le GIP s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

 

ARTICLE 11 – UTILISATION DES PRODUITS

11.1 – Désignation d’un Porteur

Le GIP peut décider de mettre en place une procédure par laquelle chaque Acheteur désigne – à titre gratuit exclusivement – le Porteur de son choix comme bénéficiaire de chaque Produit commandé auprès du GIP, dans un délai et selon des modalités (plateforme dédiée, email, etc.) qui seront fixés par le GIP.

Dans pareille hypothèse, seul le Porteur désigné comme bénéficiaire du Produit pourra accéder au Circuit muni d’un Billet et, le cas échéant, d’un Pass, afin d’assister à l’Evénement et à l’Espace d’hospitalité correspondant. Chaque Billet (et Pass le cas échéant) pourra alors être utilisé exclusivement par le Porteur désigné.

Le Billet et le Pass attachés à l’achat d’un Produit sont indissociables ; le Porteur du Billet est nécessairement celui du Pass, et inversement. Il est interdit à un Porteur de Billet de remettre son Pass à un tiers pour lui permettre d’en bénéficier, même de façon temporaire.

L’Acheteur est responsable de la remise des Produits, Billets et Pass aux Porteurs, et doit s’assurer que ceux-ci ont pris connaissance des CGV et acceptent de les respecter. L’Acheteur se porte fort du respect des CGV par chacun des Porteurs.

Aucune invitation remise par l’Acheteur à ses clients ou invités à quelque titre que ce soit ne peut être considérée comme un accès valable au Circuit et à l’Espace d’hospitalité.

Il est précisé que tout achat de Produit en formule deux ou trois jours donne droit à un Billet et un Pass distincts par jour, pouvant être remis soit au même Porteur, soit à autant de Porteurs différents que de nombre de jours (exemple : achat de Produit vendredi et samedi = deux Billets, deux Pass et deux Porteurs potentiels).

11.2 – Revente illicite

Sont interdits toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Produit, Pass et/ou Billet contre quelque contrepartie que ce soit.

11.3 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et dérogatoire du GIP, il est strictement interdit d’utiliser tout Produit, Pass et/ou Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment en tant que dotation de tout concours, jeu, compétition ou loterie, en tant qu’élément de prestation de voyage ou de relations publiques.

Il est également interdit de faire de la publicité, promouvoir, distribuer, vendre ou proposer à la vente tout produit ou service, ou de se livrer à l’affichage de messages commerciaux manifestes à tout endroit du Circuit ou d’un Espace d’hospitalité.

 

ARTICLE 12 – PERTE DES BILLETS

Le Porteur est responsable de son Billet, qu’il peut le cas échéant réimprimer à sa guise (E-Billet) ou régénérer (M-Billet) jusqu’à l’Evènement. Il est néanmoins précisé que seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit et le GIP ne pourra être tenu pour responsable d’un refus d’accès lié au fait que le Billet a déjà été présenté par un tiers pour accéder au Circuit.

 

ARTICLE 13 – ACCES AU CIRCUIT – MESURES DE SECURITE

Pour accéder au Circuit à l’occasion de l’Evènement, tout Porteur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d’un Justificatif d’Identité.

Le Porteur accède au Circuit par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Circuit et/ou contrôlé par un préposé du GIP. Seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit.

Il accepte de se soumettre aux mesures de sécurité imposées, notamment :

• Contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspection visuelle de ses effets personnels par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé du GIP agréé ;
• Présentation de tous objets en sa possession, étant précisé que les objets prohibés par le Règlement Intérieur et/ou toute législation ou réglementation applicable ne pourront être introduits dans l’enceinte et devront abandonnés à l’entrée du Circuit (sauf dispositif de consigne éventuellement mis en place par le GIP) ;
• Contrôles liés à d’éventuelles mesures sanitaires nécessaires ou utiles au moment de l’Evènement, telles que la prise de température corporelle, le respect de mesures de distanciation, la possession d’autorisations éventuellement requises par les autorités (passe sanitaire par exemple) ou la possession et le port d’un masque de protection.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra refuser l’entrée au Circuit ou sera reconduite à l’extérieur de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Billet ne sera pas remboursé.

En raison des circonstances, tout Acheteur est informé que des mesures de sécurité exceptionnelles et/ou des mesures sanitaires spécifiques pourront être prises par le GIP, lesquelles seront susceptibles d’impacter le délai d’attente moyen pour pénétrer dans l’enceinte du Circuit.

Un seul sac par personne (type sac à main / sac à dos) est autorisé dans l’enceinte du Circuit. Aucun autre sac et/ou bagage ne sera admis.

 

ARTICLE 14 – COMPORTEMENT DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, le Règlement Intérieur ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport).

L’Acheteur est responsable de tout dégât, dommage, dégradation ou détérioration commise dans l’enceinte du Circuit (et notamment dans l’Espace d’hospitalité) par l’un de ses invités, Porteur de Billet.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à rembourser au GIP à première demande et sur simple présentation de justificatifs, tous les frais que le GIP aurait été contraint d’engager pour la remise en état du Circuit et/ou de l’Espace d’hospitalité.

 

ARTICLE 15 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

15.1 – Contenu et modalités de l’Évènement

Les dates de l’Evènement ne présentent aucun caractère contractuel et seront arrêtées au cours de l’année 2021. Dès lors, l’Acheteur reconnait avoir conscience de (et accepte expressément) l’aléa inhérent aux dates de l’Evènement, y compris du fait de la possibilité d’un report pour quelque cause que ce soit à une date différente de celle initialement fixée.

En cas d’indisponibilité pour l’Acheteur à la date de l’Evènement (y compris du fait d’un report décidé postérieurement à sa Commande), il ne pourra pas être exigé de remboursement, d’indemnisation ou de contrepartie en numéraire ou en nature à quelque titre que ce soit de la part du GIP.

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité du GIP ne saurait être recherchée en lien avec :

• La documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion de l’Évènement et de la vente des Produits ;
• La liste des pilotes et écuries de Formule 1 participant à l’Évènement ;
• Les calendriers et horaires liées à l’Évènement, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Internationale de l’Automobile, le détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1 et/ou toute autorité administrative.

15.2 – Modification du placement en tribune

En cas d’indisponibilité, d’impératif d’organisation, d’impératif sanitaire, de survenance d’un évènement de force majeure ou d’exigences exceptionnelles liées à la sécurité sur le Circuit, le GIP pourra demander à tout Porteur d’occuper temporairement ou définitivement une place de qualité comparable à celle indiquée sur son Billet, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

15.3 – Cause étrangère / Force majeure

La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (cause étrangère), notamment – mais non exclusivement – en cas d’annulation de l’Evènement ou de huis-clos imposé.

Sont notamment exclus de sa responsabilité et constitutifs de force majeure (ce à quoi l’Acheteur consent expressément) la survenance d’intempéries, d’épidémie (y compris de Covid-19), de grèves, de changement de réglementation, d’une décision d’une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la FIA ou du détenteur des droits commerciaux du Championnat du Monde de Formule 1, etc.).

15.4 – Incident – Préjudice

Le GIP décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Évènement qu’il organise au Circuit, sauf en cas de faute d’une particulière gravité prouvée à son encontre. L’Acheteur/Porteur est également informé que les autorités sportives (Fédération Française du Sport Automobile, Fédération internationale de l’automobile), Formula One World Championship Limited et ses affiliés, Formula One Licensing B.V., Formula One Asset Management Limited, Formula One Hospitality and Event Services Limited, Formula Motorsport Limited, Formula One Marketing Limited, les personnes impliquées dans l’organisation de l’Evènement (en ce compris les officiels, les commissaires de course, personnel de secours et médical), les compétiteurs et les pilotes (en ce compris, lorsque pertinent, les directeurs, salariés, agents, prestataires, partenaires et affiliés des personnes précitées), ne sauraient être responsables d’un quelconque dommage, perte ou préjudice de quelque nature qu’il soit causé à l’Acheteur/Porteur ou ses biens (autre que la responsabilité minimale impérative insusceptible d’être aménagée contractuellement), étant précisé que la présente clause exonératoire ne saurait exclure (a) la responsabilité en cas de décès ou blessure personnelle née d’une négligence de l’une des parties mentionnées ci-dessus, ou (b) tout dommage découlant d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse de l’une des parties mentionnées ci-dessus.

15.5 – Inexécution contractuelle

La responsabilité du GIP ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de toute Commande due, soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers au Contrat ou à la Commande, soit à la force majeure (celle-ci incluant notamment les cas visés à l’article 15.3 ci-avant).

Aucun remboursement ni aucune indemnisation ne seront opérés en lien avec des biens, produits et/ou prestations acquis auprès d’un tiers, et ce pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 16 – ANNULATION DE COMMANDE / BILLETS PAR LE GIP

16.1 – Non-paiement du montant intégral de la Commande

Le non-paiement de tout ou partie du montant de la Commande à bonne date expose l’Acheteur à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable du Contrat correspondant à la Commande impayée, si bon semble au GIP.

Dans pareille hypothèse, toute somme déjà versée par l’Acheteur restera acquise au GIP à titre de dédommagement, outre tous dommages-intérêts supplémentaires liés au préjudice subi par le GIP.

16.2 – Violation des CGV

Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante. Dans ce cas, l’Acheteur/Porteur se verra corrélativement refuser l’accès au Circuit et à l’Espace d’hospitalité, sans préjudice des droits à réparation du GIP.

16.3 – Revente illicite / Activités promotionnelles illicites

En cas de violation des interdictions visées aux articles 11.2 et/ou 11.3, le GIP se réserve le droit de résilier la Commande correspondante ou d’annuler sans sommation ni mise en demeure préalable le Billet et, le cas échéant, d’expulser le contrevenant du Circuit, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal, selon lequel « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ».

16.4 – Comportements prohibés / Violation des règles applicables

L’Acheteur et le Porteur acceptent également que les éléments suivants peuvent, à la discrétion du GIP, entrainer leur expulsion du Circuit et la résolution de la Commande, sans remboursement :

• Fraude ou tentative de fraude pour pénétrer à l’intérieur de l’enceinte du Circuit ;
• Organisation ou tentative d’organisation de paris (en argent ou en nature) sur les résultats sportifs liés à l’Évènement ;
• Violation du Règlement Intérieur et /ou de toute législation ou réglementation applicable, notamment la législation relative à sécurité dans les enceintes sportives.

Par ailleurs, le GIP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’un Produit qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de données bancaires ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

ARTICLE 17 – VIDEO SURVEILLANCE

L’Acheteur/Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Circuit pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : [email protected].

Un refus d’accès auxdites images pourra toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers.

 

ARTICLE 18 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le GIP lui consent la vente de Produit(s) en raison de sa qualité et de ses déclarations.

En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Porteurs.

 

ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 – Droits du GIP

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion de la promotion de l’Evènement et de la commercialisation des Produits, des Billets et de leurs accessoires sont et demeureront la propriété exclusive du GIP et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Porteur, sans accord exprès et préalable du GIP, est strictement interdite.

Chaque Acheteur/Porteur s’interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captée par tout moyen dans l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement (en ce compris des pilotes et des véhicules), ainsi que toute information ou autre donnée (en ce compris le chronométrage officiel, les résultats, les performances, la télémétrie, la météo et toutes données liées au contrôle de course – ensemble, le « Contenu »), et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur). Le GIP se réserve le droit de refuser l’introduction sur le Circuit de tout matériel de captation ou enregistrement photo / vidéo autre qu’un téléphone mobile.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur/Porteur se livrerait à quelque captation, enregistrement, stockage, diffusion et/ou mise à disposition de Contenu, ce ne pourra être qu’en vue d’un usage personnel, privé et non-commercial.

A titre de condition d’entrée à l’Événement, l’Acheteur/Porteur accepte que (i) l’utilisation de ces Contenus en vue d’une publicité, d’un affichage, d’un gain commercial ou tout autre but (autre que privé) sans le consentement préalable de FOWC est strictement interdit et constituerait une violation des CGV dont l’Acheteur/Porteur serait responsable ; (ii) sur requête du GIP ou de FOWC, l’Acheteur/Porteur s’engage dans une telle hypothèse à céder à FOWC par écrit tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur notamment) liés à ces Contenus.

Chaque Acheteur de Produit et Porteur de Billet s’interdit de diffuser ou de mettre à disposition du public dans l’enceinte du Circuit, des images ou vidéos à caractère commercial et/ou promotionnel, ou des images ou vidéos contraires aux bonnes mœurs et/ou au standing de l’Évènement.

Enfin, chaque Acheteur de Produit et Porteur de Billet s’interdit de diffuser, publier ou délivrer à tout tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou en fait en rapport avec le déroulement de toute compétition au cours de l’Evènement.

Le logo F1 FORMULA 1, le logo F1, FORMULA 1, FORMULA ONE, F1, FIA FORMULA ONE WORLD CHAMPIONSHIP, FORMULA 1 GRAND PRIX DE FRANCE, GRAND PRIX, PADDOCK CLUB et toutes marques liées sont des marques enregistrées par Formula One Licensing BV, une société du groupe Formula 1. Tous droits réservés.

19.2 Droit à l’image

Tout Porteur (majeur ou mineur) d’un Billet a pleinement conscience qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé, par les équipes du GIP, du Circuit et/ou par tout opérateurs médias (équipes de télévision, photographes, journalistes, etc.).

En conséquence, tout Porteur autorise expressément et gracieusement la captation de son image et de sa voix par tout moyen, et l’exploitation de celles-ci sur tous supports et pour tous types de diffusion (notamment télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.) par le GIP, le Circuit et/ou par tout opérateur médias ou tout partenaire du GIP, et ceci à toutes fins, y compris commerciales (notamment la promotion du GIP, des Produits et/ou de l’Evènement) et dans le cadre de la retransmission télévisée de l’Evènement. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Tout Porteur renonce en conséquence et en tant que de besoin à l’ensemble de ses droits de la personnalité et à la vie privée afin de permettre une telle exploitation.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Tout Acheteur garantit au GIP avoir informé le Porteur des termes du présent article, et se porte fort de leur consentement à celui-ci.

 

ARTICLE 20 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question ou réclamation en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Produit pourra être adressée par courriel à l’adresse hospitalité[email protected]

 

ARTICLE 21 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978, (ii) le règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018, et (iii) la Politique de confidentialité du GIP, disponible sur le Site et que l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepter en intégralité.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

 

ARTICLE 22 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

24.1 – Loi applicable

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

24.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat d’un Produit et/ou l’utilisation d’un Billet ou Pass, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

24.3 – Demande de médiation (Acheteurs non professionnels)

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non-professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (Tel : 01 89 47 00 14, Email : [email protected], Site Internet : https://cm2c.net/).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non-professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Acheteur: Désigne la personne physique ou la personne morale commandant un Produit Club

Bénéficiaire: Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, désignée pour bénéficier des prestations liées aux Produits Club

CGV: Désigne les présentes conditions générales, applicables à la commercialisation de Produits Club

Club: Désigne le réseau informel créé par le GIP réunissant les Acheteurs de Produits Club, en vue de les faire participer à des rendez-vous réguliers de haut niveau autour de la Formule 1 et des sports automobiles afin de mettre en avant les technologies, le savoir-faire et le professionnalisme du tissu économique français autour de cette thématique

Commande: Désigne le processus d’achat de Produit(s) Club réalisé par l’Acheteur

Contrat: Désigne le contrat conclu entre le GIP et l’Acheteur en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs Produit(s) Club, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat

GIP: Désigne le Groupement d’intérêt public « GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET » sis à l’Hôtel de Région, 27, Place Jules Guesde 13003 Marseille, en charge de la commercialisation et de la fourniture des Produits Club

Justificatif d’Identité: Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité et photographie de son titulaire

Parties: Désigne collectivement l’Acheteur et le GIP (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou le GIP (une « Partie »)

Prix: Désigne la valeur unitaire d’un Produit Club. Cette valeur s’entend hors taxes

Prix Tout Compris: Désigne le Prix total et toutes taxes comprises

Prestations Optionnelles: Désigne toutes prestations additionnelles payantes éventuellement proposées par le GIP aux Acheteurs, et qui pourront différer en fonction du Produit Club concerné

Produit Club: Désigne tout produit commercialisé par le GIP dans le cadre du Club. Le détail et le contenu de chaque Produit (qui figure sur les brochures commerciales du GIP) peuvent être modifiés à tout moment par le GIP

Site: Désigne le site Internet exploité par le GIP, actuellement accessible à l’adresse http://www.gpfrance.com

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès du GIP – un ou plusieurs Produits Club. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Bénéficiaire.ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande de Produit Club auprès du GIP, quel que soit le mode de commercialisation considéré.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur le Site et/ou les brochures commerciales du GIP, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit retourner le bon de commande complété et signé en application de l’article 7 ci-après. A défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulés au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Bénéficiaire.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.  Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

 

ARTICLE 6 – PRODUITS CLUB

6.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Produits Club commercialisés font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les images et/ou photographies illustrant les Produits Club proposés ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits Club permettent à l’Acheteur d’intégrer différents réseaux en vue de pouvoir participer à des rendez-vous et des expériences réguliers autour de la Formule 1 et des sports automobiles. Les Produits Club sont dès lors constitués de divers événements et prestations dont le programme et le calendrier sont susceptibles d’évolution à la discrétion du GIP (notamment en fonction de contraintes commerciales, réglementaires ou sanitaires), ce à quoi l’Acheteur consent expressément.

Sauf accord spécifique différent entre les Parties ou extension de la période à la seule discrétion du GIP, les Produits Club donnent accès aux prestations, rendez-vous et expériences correspondants organisés et mis en place jusqu’au 31 juillet 2022, ce à quoi l’Acheteur consent expressément.

Le GIP décide seul des formules de commercialisation des Produits Club et du nombre de Produits Club disponibles pour chaque formule de commercialisation.

Il est expressément entendu que certaines des prestations fournies dans le cadre des Produits Club sont réalisées par des prestataires et/ou partenaires du GIP. Le GIP se réserve le droit de transférer, céder, sous-licencier ou sous-traiter tout droit et/ou obligation né de toute Commande, du Contrat formé entre les Parties et des présentes CGV à tout prestataire de son choix, sans avoir à solliciter le consentement de l’Acheteur.

6.2 – Disponibilité des stocks / Annulation

Les Produits Club sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles fixés unilatéralement par le GIP et à son entière discrétion.

En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) Club commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit Club différent (si disponible).

Le GIP n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.

6.3 – Restrictions

Le GIP se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Produit Club à toute personne s’étant rendue auteur des faits énoncés à l’article 14 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

6.4– Support d’éventuels titres d’accès

Si certaines prestations attachées aux Produits Club requièrent l’édition d’un titre d’accès, celui-ci est établi sous forme électronique, ou sous toute autre forme (billet physique, bracelet, etc.) librement décidée par le GIP. Le titre d’accès est transmis à l’Acheteur à une date déterminée par le GIP en amont de la prestation considérée.

6.5 – Tarifs

Les offres commerciales du GIP mentionnent les tarifs des Produits Club. Ces offres figurent au sein des brochures commerciales éditées par le GIP et peuvent également être communiquées sur simple demande, par téléphone et par courrier électronique adressé à [email protected].

Les Prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA au taux légal applicable en sus), frais administratifs inclus.

Le Prix du Produit Club est celui en vigueur au jour de la Commande.

L’Acheteur est informé du Prix Tout Compris avant confirmation définitive de la Commande.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.

Les Prix sont fixes et indépendants de la participation effective de l’Acheteur aux événements proposés et/ou du bénéfice pour l’Acheteur des prestations proposées dans le cadre des Produits Club. En conséquence, aucune réduction de prix ne sera appliquée et aucun remboursement ne pourra être sollicité si l’Acheteur n’a pas voulu ou pu participer à tout ou partie desdits événements et/ou bénéficier de tout ou partie des prestations proposées pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

A titre liminaire, il est rappelé que le GIP, en sa qualité de promoteur du Grand Prix de France et instigateur du Club, est seul habilité à commercialiser les Produits Club. Dès lors, le GIP n’assume aucune responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de produits similaires sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes et tiers non habilités.

7.1 – Bon de commande

La commande de Produits Club s’effectue par l’intermédiaire d’un bon de commande, communiqué sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]. La commande de Produits Club devient effective à la date de la commande.

Pour être pris en considération, le bon de commande doit être dûment complété et doit au moins contenir les informations suivantes (dont l’Acheteur garantit l’exactitude) :

• L’identification de l’Acheteur, à savoir (i) pour une personne physique ses nom et prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse email, et (ii) pour une personne morale sa dénomination complète, l’adresse de son siège social, son n° SIRET, les nom(s), prénom(s), poste(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) email du/des représentant(s) autorisé(s) et, sur simple demande du GIP, un extrait K-bis ou tout autre document attestant des règles de représentation et des personnes autorisées à représenter la société ;
• L’adresse de facturation de l’Acheteur ;
• Le type et la quantité de Produits Club dont l’Acheteur souhaite passer commande ;
• La confirmation que l’Acheteur a compris et accepté les CGV.

L’Acheteur renvoie au GIP le bon de commande signé et dûment complété par email. La signature et l’envoi du bon de commande sont réputés valoir acceptation des CGV par l’Acheteur.

7.2 – Analyse et validation de la Commande par le GIP

Le GIP se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si elle émane d’un Acheteur ayant par le passé violé les CGV ou les conditions générales de vente billetterie du GIP

A réception de la Commande transmise par l’Acheteur, le GIP l’examine, vérifie que l’ensemble des informations impératives ont été renseignées et s’assure de la disponibilité des Produits Club demandés :

• Si les Produits Club sollicités ne sont pas (ou plus) disponibles ou en cas de motifs légitimes, le GIP prend contact avec l’Acheteur afin de l’informer du fait que la Commande ne peut être honorée, et lui proposer le cas échéant des Produits Club de substitution afin d’envisager ensemble l’établissement d’une nouvelle Commande ;
• Si la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci en informe l’Acheteur par courriel (ou tout autre moyen écrit à sa convenance). C’est à ce stade que le Contrat est effectivement formé entre le GIP et l’Acheteur.

7.3 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact du GIP, étant précisé que le GIP ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1 – Calendrier de paiement – Intérêts de retard et pénalités

Lorsque la Commande est acceptée et validée par le GIP, celui-ci adresse à l’Acheteur la facture correspondante, mentionnant le Prix Tout Compris.

Sauf meilleur accord spécifique entre les Parties, cette facture doit être réglée conformément aux conditions figurant sur le bon de commande. A titre informatif, les conditions de règlement suivantes s’appliquent (sauf meilleur accord spécifique entre les Parties) aux Produits Club actuellement commercialisés par le GIP :

• Business Club « Silver » et « Gold » : paiement de 30% à la commande (dans les 15 – quinze – jours suivant réception de facture), puis du solde au plus tard 3 (trois) semaines avant la date prévue de première prestation ;
• Business Club « Platinum » : paiement de 30% à la commande (dans les 15 – quinze – jours suivant réception de facture), puis de 40% au plus tard 3 (trois) semaines avant la date de première prestation, puis du solde, soit 30%, au plus tard 3 (trois) semaines avant la troisième prestation fournie dans le cadre du Produit Club acquis.

Chaque paiement doit être effectué conformément aux dispositions figurant sur la facture, et inclure la TVA applicable le cas échéant (l’Acheteur doit respecter toute réglementation relative à la TVA applicable à sa situation).

Toute somme due et demeurant impayée sera majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal courant du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au paiement complet.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au GIP en application du Code de commerce est fixée à 40 (quarante) euros.

8.2 – Modalités de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, par virement bancaire ou chèque (ou toute autre option de paiement éventuellement mise à disposition par le GIP en cas de situation particulière).

Les éventuels frais bancaires résultant du transfert d’argent sont à la seule charge de l’Acheteur et s’ajoutent, le cas échéant, au Prix Tout Compris convenu entre les Parties.

 

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ASSOCIEES AUX PRODUITS CLUB / PRESTATIONS OPTIONNELLES

9.1 – Prestations associées aux Produits Club

Le GIP pourra, à sa seule discrétion, fournir ou non à l’Acheteur un dispositif matérialisant son adhésion au Club.

Le GIP transmettra en temps utile les informations relatives aux modalités de fourniture des prestations associées au Produit Club acheté par l’Acheteur. Il informera également promptement l’Acheteur de toutes modifications susceptibles d’affecter le programme et/ou le calendrier desdites prestations.

Il est rappelé que le programme et le calendrier des prestations sont susceptibles d’évolution. Dans l’hypothèse où une prestation programmée ne pourrait avoir lieu pour quelque raison que ce soit, elle sera à la discrétion du GIP reportée à une date ultérieure ou remplacée par une prestation de valeur équivalente.

Aucune contrepartie liée à un Produit Club ne sera délivrée à l’Acheteur faute pour lui de s’être conformé au calendrier de paiement applicable pour la Commande correspondante.

9.2 – Prestations Optionnelles

Le GIP pourra proposer aux Acheteurs des Prestations Optionnelles payantes, susceptibles de différer en fonction du Produit Club concerné. Leur contenu, leur tarif et leurs conditions de commande et de paiement seront alors transmis en temps utile aux Acheteurs par tous moyens appropriés, et un bon de commande et une facture spécifique seront le cas échéant établis.

Lorsque le GIP proposera de telles Prestations Optionnelles, il pourra imposer aux Acheteurs un délai de réponse et d’inscription au-delà duquel les tarifs mentionnés ne seront plus garantis. Par ailleurs, ces prestations optionnelles (i) seront proposées dans la limite des stocks disponibles (le GIP se réservant la possibilité d’établir un ordre de priorité en fonction du type de Produit Club détenu par l’Acheteur) et (ii) pourront être annulées (contre remboursement) si le nombre d’Acheteurs inscrits n’est pas suffisant.

 

ARTICLE 10 – UTILISATION DES PRODUITS CLUB

10.1 – Désignation d’un Bénéficiaire

Le GIP peut décider de mettre en place une procédure par laquelle chaque Acheteur désigne – à titre gratuit exclusivement – le Bénéficiaire de son choix comme bénéficiaire de chaque prestation associée au Produit Club commandé auprès du GIP, dans un délai et selon des modalités (email, etc.) qui seront fixés par le GIP.

Dans pareille hypothèse, seul le Bénéficiaire désigné comme bénéficiaire du Produit Club pourra bénéficier de la prestation associée.

L’Acheteur doit s’assurer que le Bénéficiaire désigné a pris connaissance des CGV et accepte de les respecter. L’Acheteur se porte fort du respect des CGV par chacun des Bénéficiaires désignés.

10.2 – Revente illicite

Sont interdits toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Produit Club contre quelque contrepartie que ce soit.

10.3 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et dérogatoire du GIP, il est strictement interdit d’utiliser tout Produit Club en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment en tant que dotation de tout concours, jeu, compétition ou loterie, en tant qu’élément de prestation de voyage ou de relations publiques.

 

ARTICLE 11 –MESURES DE SECURITE / MESURES SANITAIRES

Pour accéder à certaines prestations convenues dans le cadre du Club, tout Bénéficiaire doit être muni du justificatif adéquat ainsi que d’un Justificatif d’Identité. Le Bénéficiaire accepte de se soumettre aux mesures de sécurité et aux mesures sanitaires (distanciation sociale, port éventuel du masque, etc.) imposées par le GIP, tout prestataire et/ou sous-traitant, ainsi que toute personne ayant autorité au sein des espaces ou enceintes éventuellement visités.

Tout Bénéficiaire refusant de se soumettre aux mesures de sécurité et/ou aux mesures sanitaires imposées se verra refuser l’accès aux prestations convenues. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera opéré.

 

ARTICLE 12 – COMPORTEMENT

Tout Acheteur et tout Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans réserve, les CGV, l’éventuel règlement intérieur applicable au sein des enceintes où se dérouleraient certaines prestations associées au Produit Club, ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport). Tout Acheteur et tout Bénéficiaire refusant de se soumettre aux prescriptions précitées ou causant un dégât, dommage, dégradation ou détérioration à l’occasion des prestations fournies pourra être expulsé de l’espace concerné, sans pouvoir exiger un quelconque remboursement.

L’Acheteur est responsable de tout dégât, dommage, dégradation ou détérioration commis à l’occasion des prestations fournies. Il s’engage à rembourser au GIP à première demande et sur simple présentation de justificatifs, tous les frais que le GIP aurait été contraint d’engager au titre d’une quelconque remise en état.

Dans l’hypothèse où le Produit Club intégrerait un titre d’accès au Grand Prix de France de Formule 1, l’Acheteur et le Bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance et s’engagent à respecter sans réserve les conditions générales de vente billetterie et/ou hospitalité (le cas échéant) applicables.

 

ARTICLE 13 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU GIP

13.1 – Contenu et modalités des prestations

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité du GIP ne saurait être recherchée en lien avec (i) la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion et la vente des Produits, ou (ii) les calendriers et horaires liés aux prestations et événements, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

13.2 – Cause étrangère / Force majeure

La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du Contrat ou de toute Commande due soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit à la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Sont notamment (mais non exclusivement) exclus de sa responsabilité et constitutifs de force majeure la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, d’un événement sanitaire (épidémie, y compris de Covid-19, ce à quoi l’Acheteur consent expressément) ou d’une décision d’une autorité compétente.

13.3 – Incident – Préjudice

Le GIP décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion des évènements et prestations qu’il organise, sauf en cas de faute d’une particulière gravité prouvée à son encontre.

 

ARTICLE 14 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE GIP

14.1 – Non-paiement du montant intégral de la Commande / Tentative de fraude

Le non-paiement de tout ou partie du montant de la Commande à bonne date expose l’Acheteur à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable du Contrat correspondant à la Commande impayée, si bon semble au GIP. Dans pareille hypothèse, toute somme déjà versée par l’Acheteur restera acquise au GIP à titre de dédommagement. Par ailleurs, le GIP se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’un Produit Club qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de données bancaires.

14.2 – Violation des CGV

Toute violation par l’Acheteur ou le Bénéficiaire de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante. Dans ce cas, l’Acheteur /Bénéficiaire se verra corrélativement refuser le bénéfice des prestations associées aux Produits Club acquis, sans préjudice des droits à réparation du GIP.

 

ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le GIP lui consent la vente de Produit(s) Club en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Bénéficiaires.

 

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 – Droits du GIP

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion des activités du Club sont et demeureront la propriété exclusive du GIP et/ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur / Bénéficiaire sans accord exprès et préalable du GIP, est strictement interdite.

Chaque Acheteur de Produit Club et Bénéficiaire s’interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captée par tout moyen à l’occasion des activités du Club, et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur).

16.2 Droit à l’image

Tout Acheteur et Bénéficiaire a pleinement conscience qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé, par les équipes du GIP et/ou par tout opérateurs médias (équipes de télévision, photographes, journalistes, etc.) à l’occasion des activités du Club. En conséquence, tout Acheteur et Bénéficiaire autorise expressément et gracieusement la captation de son image et de sa voix par tout moyen, et l’exploitation de celles-ci sur tous supports et pour tous types de diffusion (notamment télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.) par le GIP, et/ou par tout opérateur médias ou tout partenaire du GIP, et ceci à toutes fins, y compris commerciales (notamment la promotion du GIP, du Club, des Produits Club et/ou du Grand Prix de France). Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Tout Acheteur garantit au GIP avoir informé le Bénéficiaire des termes du présent article, et se porte fort de son consentement à celui-ci.

 

ARTICLE 17 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question ou réclamation en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Produit Club pourra être adressée par courriel à l’adresse [email protected].

 

ARTICLE 18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978, (ii) le règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018, et (iii) la Politique de confidentialité du GIP, disponible sur le Site et que l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepter en intégralité.

 

ARTICLE 19 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

21.1 – Loi applicable

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

21.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat d’un Produit Club, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

21.3 – Demande de médiation (Acheteurs non professionnels)

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (Tel : 01 89 47 00 14, Email : [email protected], Site Internet : https://cm2c.net/).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Acheteur: Désigne la personne physique ou la personne morale passant une Commande auprès du GIP

Billet: Désigne tout titre d’accès à l’Evènement commercialisé par le GIP, et notamment (i) les « Pass à la journée » (donnant accès à l’Evènement sur la journée du dimanche), (ii) les « Pass multi-jours » (donnant accès à l’Evènement sur ses trois jours), et (iii) les « Pass 3 jours Expérience clubs » (dédiés aux propriétaires de voitures de collection, d’exception et de prestige, membres d’un club de véhicules de collection), ainsi que toutes options éventuellement attachées à ces titres d’accès

Billet Physique: Désigne tout Billet édité sur un support papier ou plastifié

CGV: Désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à l’édition 2022 de l’Evènement

Circuit: Désigne le circuit automobile Paul Ricard sis 2760 Route des Hauts du Camp, RDN8, 83330 Le Castellet

Commande: Désigne le processus d’achat de Billet réalisé par l’Acheteur

Contrat: Désigne le contrat conclu entre l’Organisateur et l’Acheteur en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s), ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat

E-Billet: Désigne tout Billet dématérialisé sous format électronique transmis à l’Acheteur par courriel ou via le Site, imprimable sur support papier

Évènement: Désigne l’édition 2022 du Grand Prix de France Historique, compétition réunissant divers plateaux de monoplaces historiques ayant participé à de prestigieuses compétitions internationales

Frais Administratifs: Désigne les frais de gestion afférents à l’obtention du ou des Billet(s)

GIP: Désigne le Groupement d’intérêt public « GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET » sis à l’Hôtel de Région, 27, Place Jules Guesde 13003 Marseille, en charge de la commercialisation des Billets

Justificatif d’Identité: Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité, date de naissance et photographie de son titulaire

Livraison: Désigne l’expédition à l’Acheteur du ou des Billet(s) commandé(s)

M-Billet: Désigne tout Billet dématérialisé consultable sur une application dédiée téléchargeable sur terminal mobile, se présentant sous la forme d’un code barre unique (« QR Code ») contenant les informations numériques attachées au Billet

Organisateur: Désigne la société à responsabilité limitée HVM RACING, dont le siège est situé 3, place des Ecoles, 92100 Boulogne-Billancourt, en charge de la promotion de l’Evènement (l’organisation sportive étant assurée par l’Association Sportive Automobile Classic, association loi 1901 enregistrée sous le numéro W 923005317 dont le siège est situé 31, rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt)

Parties: Désigne collectivement l’Acheteur et l’Organisateur (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou l’Organisateur (une « Partie »), le GIP agissant seulement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la commercialisation des Billets

Porteur: Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, détentrice d’un Billet et accédant au moyen du Billet à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement

Prix: Désigne la valeur unitaire d’un Billet. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais Administratifs

Prix Total: Désigne le prix global des Billets qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises et hors Frais Administratifs

Prix Tout Compris: Désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais Administratifs. Ce montant s’entend toutes taxes comprises

Règlement Intérieur: Désigne le règlement intérieur du Circuit ainsi que toute réglementation annexe applicable au sein du Circuit, et consultable à l’adresse Internet suivante : https://www.circuitpaulricard.com/assets/pdf/180511_CPR_Reglement_interieur.pdf

Site: Désigne le site Internet exploité par le GIP sur lequel sont commercialisés les Billets pour le compte de l’Organisateur, actuellement accessible à l’adresse http://www.gpfrance.com

ARTICLE 1 – PREAMBULE

A titre liminaire, il est précisé que l’organisation de l’Evènement relève de la responsabilité exclusive de l’Organisateur, qui a confié une mission de commercialisation des Billets au GIP. Le GIP ne saurait donc être considéré comme organisateur de l’Evènement et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la commercialisation des Billets, pour le compte de l’Organisateur.

Les présentes CGV concernent donc exclusivement les opérations techniques de Commande liées à la commercialisation des Billets par le GIP.

Le Contrat est conclu entre les Parties (l’Organisateur et l’Acheteur) et les conditions attachées à l’organisation et au déroulement de l’Evènement lui-même sont régies par des conditions spécifiques établies par l’Organisateur (accessibles en cliquant ici), que l’Acheteur est réputé accepter du fait de sa Commande.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès de l’Organisateur, par l’intermédiaire du GIP, un ou plusieurs Billets en vue d’assister à tout ou partie de l’Evènement, et (ii) tout Porteur accède à l’enceinte du Circuit à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur de Billet.

 

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande auprès du GIP de Billet en vue d’assister à l’Evénement, qu’il s’agisse d’une commande réalisée en ligne via le Site, ou de tout contrat distinct conclu entre le GIP (ou son prestataire désigné) et l’Acheteur et ayant pour objet principal ou accessoire la vente de Billets en vue d’assister à l’Evénement.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au GIP. En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout accord particulier conclu entre le GIP et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à [email protected]

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au GIP qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulées au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Porteur du Billet.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGV

Le GIP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, outre toute modification ultérieure liée à des questions de sécurité ou d’ordre public qui serait effectivement portée à la connaissance de l’Acheteur postérieurement à la Commande.

 

ARTICLE 6 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le GIP ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

 

ARTICLE 7 – BILLETS

7.1 – Caractéristiques / Présentation

Les Billets proposés à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Les éléments suivants n’ayant aucunement valeur contractuelle, la responsabilité de l’Organisateur (et du GIP) ne saurait être recherchée en lien avec :

• La documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur dans le cadre de la promotion de l’Évènement et de la vente des Billets (images et photographies utilisées sur le Site ou illustrant les Billets notamment) ;
• La liste des pilotes et équipes participant à l’Évènement ;
• Le programme de l’Evènement, notamment courses et animations annexes (concerts, shows, jeux, etc.) organisées ou annoncées dans le cadre ou en marge de l’Evènement ;
• Les calendriers et horaires liées à l’Évènement, lesquels sont susceptibles d’être modifiés.

L’Organisateur et le GIP décident seuls des formules de commercialisation des Billets, et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation.

7.2 – Disponibilité des stocks

Les Billets sont commercialisés et livrés par secteur et par catégorie de prix, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du/des Billet(s) commandé(s), le GIP en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Billet d’une qualité et d’un prix équivalents.

En dehors du remboursement du prix du Billet commandé et finalement indisponible, le GIP n’est tenu à aucune indemnité en raison de l’annulation de la Commande, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée d’une particulière gravité qui lui est personnellement imputable.

7.3 – Périodes de commercialisation des Billets

La commercialisation des Billets à l’attention du grand public débute à des dates librement définies par l’Organisateur et le GIP. D’autres types de Billets correspondant à l’Evènement pourront être ultérieurement commercialisés, sans que cela ne puisse entrainer de remboursement ou de compensation sur les Commandes passées avant la commercialisation de nouveaux types de Billets.

Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Billets figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Le GIP se réserve la possibilité d’arrêter des dates de vente de Billets différentes selon les types de Billets et selon les canaux de distribution.

7.4 – Limitation du nombre de Billets

Sur le Site, un même Acheteur personne physique peut commander au maximum 10 (dix) Billets dans le cadre d’une Commande unique, qu’il s’agisse de Billets « Pass à la journée » ou de Billets « Pass multi-jours ». Le GIP et l’Organisateur se réservent la possibilité de fixer toute autre limitation du nombre de Billets par Commande unique en fonction des canaux de commercialisation.

7.5 – Enfants mineurs

L’accès à l’Evènement est gratuit pour tout mineur de moins de 16 (seize) ans, dans la limite des places disponibles dans l’enceinte du Circuit, à condition pour le mineur (i) d’être accompagné et placé en toutes circonstances sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet situé dans le même secteur, et (ii) de pouvoir justifier en toutes circonstances d’une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs légaux d’assister à l’Evènement.

Il est déconseillé d’emmener à l’Evènement des enfants de moins de 3 (trois) ans et conseillé d’équiper l’ensemble des enfants (quel que soit leur âge) de dispositifs de protection auditive.

7.6 – Personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap et titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité bénéficie d’une billetterie spécifique, via un formulaire de contact dédié sur le Site. Chaque demande sera traitée par le service client qui établira un bon de commande spécifique après échanges avec la personne concernée. La Commande sera validée à réception du bon de commande complété, accompagné du règlement et d’une copie du justificatif d’invalidité.

En cas de taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%, des conditions tarifaires spécifiques pourront le cas échéant être mises en œuvre par le GIP, conformément à l’article 7.11 ci-après, et une place de stationnement dédiée sera fournie par le GIP.

Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Circuit par une ou plusieurs personnes de son choix. Elle devra pour ce faire procéder à la Commande de Billet(s) supplémentaire(s) dans les conditions visées ci-dessus, au prix grand public en vigueur.

7.7 – Restrictions

Le GIP et l’Organisateur se réservent la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Billet à toute personne ne remplissant pas les conditions fixées pour en bénéficier, n’ayant pas transmis en temps utile les justificatifs et documents requis, s’étant rendue auteur des faits contraires aux CGV, aux conditions édictées par l’Organisateur, ou étant en situation d’impayé.

7.8 – Placement dans l’enceinte du Circuit

Le GIP et l’Organisateur décident seuls des secteurs du Circuit dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque secteur.

Sauf instruction contraire directement notifiée lors de la Commande, le placement est libre au sein du secteur correspondant au Billet commandé (pas de siège numéroté), en tribune (s’il en existe au sein du secteur concerné) ou en enceinte générale (espaces de visibilité autour de la piste aménagés par l’Organisateur).

7.9 – Support des Billets

Les Billets sont mis à disposition sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») sur l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, à une date déterminée par le GIP et l’Organisateur en amont de l’Evènement. L’Acheteur sera informé de la mise à disposition des Billets par un courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée dans sa fiche client. Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

7.10 – Titularité des Billets

Les Billets achetés mentionnent (i) le nom de l’Acheteur (personne physique ou morale) et, si le GIP le décide, (ii) le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet).

Chaque Billet ne peut bénéficier qu’à un unique Porteur pendant toute la durée de l’Evènement (en ce compris les « Pass multi-jours », qui ne peuvent donc pas être utilisés par des Porteurs distincts pour chaque jour de l’Evènement).

Les Billets achetés par des personnes en situation de handicap (PSH) ou personnes à mobilité réduite (PMR) sont nominatifs.

7.11 – Tarifs

Les tarifs des Billets sont affichés sur le Site et peuvent être communiqués par téléphone.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de Livraison et de transport éventuels (mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément).

Le Prix du Billet est celui en vigueur au jour de la Commande. Il ne comprend pas les Frais Administratifs tels que détaillés à l’article 7.12 ci-après.

Le Prix Tout Compris dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

En cas de promotion par les prix, le GIP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée par une personne éligible à ladite promotion durant la période de la publicité faite pour ladite promotion, dans la limite du quota initialement défini par le GIP.

Le GIP se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande (dans la limite des stocks disponibles).

Le GIP se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs qu’il désignera librement (personnes en situation de handicap avec taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% par exemple), et d’organiser toutes opérations spéciales et ponctuelles de commercialisation et/ou jeux-concours.

7.12 – Frais Administratifs

Des Frais Administratifs sont susceptibles d’être ajoutés à chaque Commande, selon une grille tarifaire qui sera expressément spécifiée à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande aux fins d’approbation.

Le GIP se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais Administratifs, tout en garantissant à l’Acheteur l’application des Frais Administratifs en vigueur au jour de la Commande.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

L’achat de Billets s’effectue via le Site, via les guichets physiques implantés par le GIP, ou dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le GIP.

Il est rappelé que l’Organisateur, en sa qualité de promoteur de l’Evènement, bénéficie d’une exclusivité portant sur la commercialisation des Billets (laquelle a été déléguée au GIP). Dès lors, ni l’Organisateur ni le GIP n’assument une quelconque responsabilité en lien avec la vente ou la prétendue vente de titres d’accès sur le marché secondaire ou par l’intermédiaire de plateformes non habilitées (à savoir autres que le Site et les revendeurs éventuellement autorisés et expressément désignés comme tels par le GIP).

 

8.1 – Étapes de Commande via le Site

Afin de réaliser la Commande sur le Site, l’Acheteur personne physique devra impérativement suivre les étapes successives suivantes :

• Composer l’adresse du Site sur un navigateur internet ;
• Suivre les instructions du Site pour procéder à la Commande du/des Billet(s) ;
• En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Billets choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’internaute est alors invité à reprendre sa sélection de Billets depuis le début ;
• S’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe si l’Acheteur dispose déjà d’un compte sur le Site, ou bien créer un compte en complétant les informations obligatoires demandées par le GIP (notamment mais non exclusivement son nom et prénom, ses coordonnées postales, ses coordonnées numériques, son mot de passe) ;
• Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger d’éventuelles erreurs commises ;
• Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de payer le Prix Tout Compris.

8.2 – Validation de la Commande sur le Site

Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix Tout Compris. La validation de la Commande se manifeste par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur au moyen du procédé du double clic.

La validation de la Commande entraîne acceptation des CGV en vigueur au jour de la Commande (dont la conservation est assurée par le GIP et/ou son prestataire), des conditions générales d’utilisation de la solution technique du prestataire billetterie du GIP, des conditions générales édictées par l’Organisateur, ainsi que de la politique de confidentialité, et forme le Contrat entre l’Organisateur et l’Acheteur. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le GIP ou son prestataire dans les meilleurs délais.

Le GIP et l’Organisateur se réservent le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de Billets commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute Commande passée par un Acheteur qui ne remplirait pas les conditions (commerciales et/ou techniques par exemple) fixées pour en bénéficier. La validation définitive d’une Commande pourra en outre être subordonnée à l’envoi au GIP ou à l’Organisateur, dans le délai assigné, de tous documents justificatifs requis et /ou autorisations ou décharges de responsabilités spécifiques, en fonction des Billets et/ou options commandés.

8.3 – Mode de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue exclusivement en euros, en espèces (pour les ventes physiques), par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard) et/ou par avoir ou chèque-cadeau en cours de validité éventuellement émis par le GIP (à l’exception, pour ce dernier mode de paiement, des Commandes incluant l’assurance visée à l’article 11 ci-après).

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Tout incident de paiement (notamment l’échec de l’accomplissement de tout protocole sécurisé de paiement sur Internet) entraine automatiquement le refus de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le GIP ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, l’opération serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le GIP peut également proposer à l’Acheteur des solutions de paiement différenciées, mises en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire dédié : (i) paiement fractionné en trois débits successifs, ou (ii) paiement partagé entre l’Acheteur et divers tiers payeurs désignés par l’Acheteur, qui seront invités à régler leur part dans un certain délai. Le recours au paiement partagé et/ou fractionné s’effectue sous réserve de remplir les conditions fixées par ledit prestataire, d’accepter l’ensemble des conditions générales édictées par celui-ci (en ce compris le paiement d’éventuels frais) et par l’intermédiaire de sa plateforme sécurisée, vers laquelle l’Acheteur sera automatiquement redirigé dans le cadre de la finalisation de son paiement. Tout incident lié au paiement ou à la finalisation de la mise en place des prélèvements entraine automatiquement le refus ou l’annulation de la Commande.

8.4 – Sécurité du paiement

Le Site bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité dite « SSL », laquelle contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les flux financiers. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Le GIP et/ou son prestataire de paiement peut discrétionnairement mettre en place des systèmes de sécurité informatisés afin de diminuer les risques d’usurpation des données bancaires et, ainsi, renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site par l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement du GIP : WETIX AGENCY – 114 rue Chaptal 92300 Levallois Perret– France.

8.5 – Procédure d’achat des Billets spécifique aux personnes morales

Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne mandatée à cet effet. Son représentant légal ou mandataire en fait la demande auprès du contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : [email protected]

L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé (accompagné des CGV), retourné au GIP dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du Prix Tout Compris. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

Le GIP pourra discrétionnairement considérer comme caduc tout bon de commande retourné dans un délai excédant celui indiqué. Par ailleurs, le GIP pourra discrétionnairement considérer la Commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur personne morale de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

8.6 – Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l’acceptation discrétionnaire du GIP et de l’Organisateur. Toute demande en ce sens devra être adressée au contact commercial du GIP ou à l’adresse mail : [email protected], étant précisé que le GIP en référera à l’Organisateur, lequel ne sera aucunement tenu d’accéder à une telle demande.

 

ARTICLE 9 – OBTENTION DES BILLETS

Après validation de la Commande (conditionnée au paiement intégral), l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception valant confirmation de sa Commande.

La mise à disposition du Billet est effectuée sous format électronique (les « E-Billets » ou « M-Billets ») sur l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site, à une date déterminée par le GIP en amont de l’Evènement (l’Acheteur sera informé de la mise à disposition des Billets par un courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée dans sa fiche client).

Le GIP ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice résultant notamment d’une erreur sur l’adresse email mentionnée lors de la Commande, d’une erreur d’identification sur les données transmises dans le cadre de la création de son espace personnel par l’Acheteur, de la défaillance des lignes de communication et/ou du réseau internet, de l’impossibilité pour l’Acheteur de télécharger le billet contenu dans son espace personnel et/ou de la perte de tout courriel et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée.

En outre, l’Acheteur est invité à regarder si les courriels liés à ses Commandes sur le Site ne sont pas réceptionnés dans la catégorie « Spam » de sa boite email.

Aucun Billet Physique ne sera délivré par le GIP, sauf décision contraire en ce sens de ce dernier.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif de la demande, y compris en cas d’impossibilité pour l’Acheteur de pouvoir assister à tout ou partie de l’Evènement pour quelque raison que ce soit (personnelle, professionnelle, médicale, technique ou autre), et ce même en cas de détention d’un justificatif. L’Acheteur est informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance remboursement susceptible de couvrir les conséquences de certains cas d’impossibilité d’assister à l’Evènement, dans les conditions visées à l’article 11 ci-après.

La vente de Billets s’analysant en une prestation de service d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code).

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Aucune assurance n’est incluse dans le prix des Billets.

Dès lors, il est suggéré à l’Acheteur de souscrire un contrat d’assurance remboursement couvrant certaines conséquences pécuniaires de certains cas d’impossibilité d’assister à l’Evènement. A cette fin, une formule facultative d’assurance remboursement est proposée à chaque Acheteur dans le cadre de la Commande. La notice et les conditions d’assurance (coût, montant des garanties, etc.) sont disponibles via un lien hypertexte accessible depuis le Site.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance remboursement par l’Acheteur, ce dernier est informé que (i) le GIP est simple distributeur d’une solution d’assurance qui liera le client à la société d’assurance ou son représentant, (ii) les prestations d’assurance sont proposées, sur le Site, auprès de la société d’assurance (l’Acheteur s’engage donc auprès de la société d’assurance et est soumis à l’ensemble des conditions contractuelles de cette dernière), et (iii) toute éventuelle déclaration de sinistre se fera directement auprès du représentant de la société d’assurance concernée, conformément aux termes du contrat d’assurance, sans que le GIP ne puisse être de quelque manière contraint de s’associer à ces démarches ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre, puisqu’il agit en qualité de simple distributeur.

 

ARTICLE 12 – IMPRESSION DES E-BILLETS

Tout E-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (téléphone mobile, tablette, écran, etc.) n’est valable et tout E-Billet partiellement imprimé, souillé, endommage ou illisible ne pourra être considéré comme valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est donc vivement recommandé d’imprimer l’E-Billet avec une autre imprimante.

 

ARTICLE 13 – TELECHARGEMENT DES M-BILLETS

Tout M-Billet doit être téléchargé sur un téléphone mobile via une application dédiée.

Le Porteur présente le QR code aux systèmes de contrôle d’accès au Circuit, et scanne ledit code-barres sur les systèmes informatisés dédiés à cet effet. A ce titre le Porteur doit impérativement s’assurer que son appareil dispose d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner durant toute la période au cours de laquelle le Porteur est dans l’enceinte du Circuit.

Le GIP et l’Organisateur ne mettent pas à disposition d’appareil de substitution et déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du mobile du Porteur pour quelque raison que ce soit non liée à un manquement du GIP ou de l’Organisateur (ex : mobile du Porteur non compatible et/ou défectueux).

 

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES BILLETS

14.1 – Revente illicite

Toute cession à titre onéreux, revente, offre de revente et tout échange ou offre d’échange de Billet contre quelque contrepartie que ce soit et hors d’un éventuel réseau ou plateforme de revente autorisé est strictement interdit.

14.2 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Sauf accord exprès et exceptionnel du GIP et de l’Organisateur, il est strictement interdit :

• D’utiliser et/ou de tenter d’utiliser tout Billet à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type ;
• D’utiliser ou de tenter d’utiliser tout Billet comme élément d’un « forfait » de voyage ou de relations publiques (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transports et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ;
• De se livrer à une quelconque activité commerciale à l’occasion de l’Evènement, dans ou à proximité de l’enceinte du Circuit ;
• D’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du GIP ou de l’Organisateur.

 

ARTICLE 15 – PERTE DES BILLETS

Le Porteur est responsable de son Billet, qu’il peut réimprimer à sa guise (E-Billet) ou régénérer (M-Billet) jusqu’à l’Evènement.

Il est néanmoins précisé que (i) seul le dernier Billet téléchargé sera accepté au contrôle d’accès et permettra d’entrer dans l’enceinte du Circuit, et (ii) seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit (le GIP et l’Organisateur ne pourront être tenus pour responsables d’un refus d’accès lié au fait que le Billet a déjà été présenté par un tiers pour accéder au Circuit).

 

ARTICLE 16 – ACCES AU CIRCUIT – MESURES DE SECURITE

Pour accéder au Circuit à l’occasion de l’Evènement, tout Porteur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d’un Justificatif d’Identité.

Le Porteur accède au Circuit par une des entrées ouvertes au public même si celle-ci n’est pas la plus proche de sa tribune, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Circuit et/ou contrôlé par un préposé de l’Organisateur, dans des conditions fixées par ce dernier.

L’Organisateur n’étant pas contraint de vérifier l’identité de la personne en possession d’un Billet ni de vérifier l’authenticité d’un Billet, seul le premier Billet présenté donnera droit à l’accès au Circuit, la personne étant présumée porteur légitime du Billet.

Le Porteur accepte de se soumettre aux mesures sanitaires et de sécurité mises en place par l’Organisateur. Toute personne refusant de se soumettre à ces mesures s’expose au risque de se voir refuser l’entrée au Circuit ou d’être reconduite à l’extérieur de celui-ci, sans remboursement du Billet.

Il est conseillé à tout Acheteur/Porteur, et encore plus à tout mineur, de se munir de protections auditives compte tenu du niveau sonore élevé susceptible d’être atteint à l’occasion des courses et animations annexes, afin de se prémunir contre tout dommage et d’apprécier pleinement l’Evènement.

 

ARTICLE 17 – COMPORTEMENT DANS L’ENCEINTE DU CIRCUIT

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, les conditions générales édictées par l’Organisateur, le Règlement Intérieur du Circuit ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport).

 

ARTICLE 18 – CONDITIONS LIEES A L’EVENEMENT – DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Il est rappelé (ainsi qu’exposé en préambule) que les présentes CGV concernent exclusivement les opérations techniques de Commande liées à la commercialisation des Billets par le GIP.

Les conditions attachées à l’organisation et au déroulement de l’Evènement lui-même (en ce compris en cas d’annulation de l’Evènement, de huis-clos, de jauge réduite de spectateurs ou de report) sont régies par les conditions spécifiques établies par l’Organisateur, acceptées par l’Acheteur dans le cadre de la Commande.

Toute demande de remboursement ou d’échange sera soumise aux conditions particulières de l’Organisateur.

 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE DU GIP

Le GIP agissant en simple qualité d’intermédiaire dans le cadre de la commercialisation des Billets, sa responsabilité est limitée au strict périmètre des opérations de Commande. La responsabilité du GIP à ce titre ne saurait cependant en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure, d’une faute de l’Acheteur ou du fait d’un tiers (cause étrangère).

Le GIP n’étant pas organisateur de l’Evènement, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du Contrat, et plus généralement au titre de tout élément relevant de la relation nouée entre l’Organisateur et l’Acheteur. La responsabilité du GIP ne saurait notamment être engagée au titre de l’organisation et du déroulement de l’Evènement (notamment en cas de préjudice subi du fait d’un incident lors de l’Evènement).

 

ARTICLE 20 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que l’Organisateur lui consent la vente de Billet(s) en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelles et celle des éventuels Porteurs.

 

ARTICLE 21 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU GIP

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion de la promotion de l’Evènement et de la commercialisation des Billets sont et demeureront la propriété exclusive du GIP et/ou de l’Organisateur et/ou de leurs partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Porteur, est strictement interdite.

 

ARTICLE 22 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question en lien avec le suivi d’une Commande pourra être adressée par courriel à l’adresse [email protected].

Toute question en lien avec l’organisation et/ou le déroulement de l’Evènement lui-même devra être adressée à l’Organisateur, lequel pourra être contacté par les biais suivants : [email protected].

 

ARTICLE 23 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel de l’Acheteur sont recueillies par le GIP en conformité avec (i) les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, (ii) les dispositions du règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018 et (iii) la politique de confidentialité du GIP.

 

ARTICLE 24 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le GIP de ne pas se prévaloir d’un engagement pris par l’Acheteur en vertu des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

25.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 – Réclamation amiable

Toute réclamation relative à une Commande, ou à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du GIP par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : GIP Grand Prix de France – Le Castellet, Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20.

Toute réclamation relative à l’organisation et/ou au déroulement de l’Evènement lui-même devra être adressée à l’Organisateur, lequel pourra être contacté par les biais suivants : [email protected].

25.3 – Demande de médiation

Si la réclamation amiable en lien avec une Commande (et non en lien avec l’organisation et/ou le déroulement de l’Evènement, qui incombent exclusivement à l’Organisateur) n’a pas abouti, l’Acheteur personne physique non professionnel est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le GIP est le suivant : Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (Tel : 01 89 47 00 14, Email : [email protected], Site Internet : https://cm2c.net/).

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur personne physique non-professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le GIP reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.