Règlements

Règlements 2018-01-02T17:23:10+00:00

RÈGLEMENT JEU DE NOËL « TWITTER »

ARTICLE 1 – ENTITÉ ORGANISATRICE

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET

GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

Siège social : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde,

13481 Marseille Cedex 20

SIRET N° : 130023070 00019

N° de TVA intracommunautaire : FR 18 130023070

Constitué sans capital social

Tel : 0175431075

Email : contact@gpfrance.com

(Ci-après le « GIP »)

Le GIP organise du 20 Décembre à 12h00 au 23 Décembre, à 23h59, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU DE NOËL TWITTER » (ci-après dénommé le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et à tout mineur de plus de treize ans (sous réserve du respect des dispositions ci-après), résidant en France métropolitaine, ayant un accès gratuit à Internet ou ayant souscrit un abonnement à Internet, à l’exception des membres du personnel de la société ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation.

Toute participation d’un mineur au présent Jeu concours implique l’accord préalable et par écrit d’une personne détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, qui devra être fourni sans délai sur simple demande du GIP.

Pour y participer, il suffit de s’inscrire au Jeu proposé par le GIP et trouvable à l’adresse suivante : https://twitter.com/GPFranceF1.

Après avoir dûment respecté les modalités de participation, le participant se verra automatiquement inscrit pour le tirage au sort qui désignera le gagnant du prix.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse mail).

Le Jeu fait l’objet d’annonces sur les sites https://twitter.com/GPFranceF1.

La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants au Jeu.

ARTICLE 3 – PRINCIPE – MODALITÉS

Pour jouer, chaque participant doit, à compter du 20 Décembre à 14h00 :

Tout abus se caractérisant par l’utilisation de programme informatique pour participer plusieurs fois se traduira par l’exclusion du participant au Jeu.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU GAGNANT

Dans les 10 jours ouvrés suivant la clôture du jeu, le prestataire du GIP responsable de ce jeu concours désignera par tirage au sort par système informatique (sur la base d’un listing informatique) le gagnant, parmi l’ensemble des personnes ayant dûment complété les étapes mentionnées ci-dessus.

Le tirage au sort désignera le gagnant des dotations mises en jeu, sous réserve que ces participants répondent à l’ensemble des conditions fixées au présent Règlement.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par Participant désigné Gagnant.

Le gagnant sera informé par message privé Twitter à l’issue du tirage dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

La dotation sera attribuée au participant vainqueur du tirage au sort.

Le gagnant recevra deux places pour assister au Grand Prix de France de Formule 1 devant se dérouler le 24 juin 2018 au circuit Paul Ricard du Castellet d’une valeur commerciale de 198€ (cent quatre-vingt-dix-huit euros) TTC.

Le lot décrit ci-dessus ne sera ni repris, ni échangé contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation. Le lot sera alors réattribué à un autre participant tiré au sort par système informatique (sur la base d’un listing informatique).

Le GIP se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la nature du lot ou de proposer des lots de nature et de valeur équivalente.

La dotation sera envoyée par email à l’adresse renseignée par le gagnant.

Le GIP se réserve en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté de substituer au lot présenté des lots de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Si le participant accède au Jeu sur Internet à partir d’un modem et au moyen de ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un temps de connexion total de 5 minutes, au plein tarif RTC France Télécom.

Pour cela, il lui suffit de :

– résider en France métropolitaine ;

– fournir la facture détaillée de France Télécom ou de son opérateur Télécom, en précisant la date et l’heure de ses communications sur le site.

Il est convenu que tout autre accès au site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) fera l’objet d’un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion maximum de 5 minutes par session de Jeu.

Les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute indépendamment de sa participation au Jeu et que le fait d’accéder au site n’occasionne aucun frais supplémentaire.

De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés par écrit, au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après l’inscription, le cachet de la Poste faisant foi. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture Télécom. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.

Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de l’entité organisatrice :

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
Siège social : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde,
13481 Marseille Cedex 20
Tel : 0175431075
Email : contact@gpfrance.com

Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande expresse et concomitante à la demande de remboursement.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue un mois après l’inscription à minuit (heure métropolitaine), sera considérée comme nulle.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Le GIP se réserve le droit de modifier, reporter, interrompre ou annuler le présent Jeu ainsi que la dotation offerte. La responsabilité du GIP ne pourra être recherchée de ce fait. Si les évènements l’exigent, le GIP se réserve le droit de remplacer le lot initialement prévu par des lots de nature et de valeurs équivalentes.

Le GIP rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau, en particulier elle décline toute responsabilité quant à l’accès au réseau internet via tous les opérateurs.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

Plus particulièrement, le GIP ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 8 : RÉGLEMENT

Le règlement est accessible sur le site officiel du Grand Prix de France de Formule Un : www.gpfrance.com. Il peut être adressé gratuitement en faisant la demande à l’adresse contact@gpfrance.com (remboursement du timbre utilisé pour la demande au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite et concomitante à la demande de règlement)

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles recueillies dans le cadre du concours sont obligatoires. Elles sont destinées à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le GIP est responsable du traitement des données.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les destinataires du formulaire sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du GIP, en écrivant à l’adresse suivante : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20 ou par courrier à l’adresse suivante : contact@gpfrance.com

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20

Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au Jeu.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait à PARIS, le 19/12/2017

RÈGLEMENT JEU CONCOURS « WEEKEND F1 GP »

ARTICLE 1 – ENTITÉ ORGANISATRICE

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET

GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

Siège social : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde,

13481 Marseille Cedex 20

SIRET N° : 130023070 00019

N° de TVA intracommunautaire : FR 18 130023070

Constitué sans capital social

Tel : 0175431075

Email : contact@gpfrance.com

(Ci-après le « GIP »)

Le GIP organise du 6 septembre à 12h00 au 12 mars 2018 à 20h00, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « WEEKEND F1 GP » (ci-après dénommé le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et à tout mineur de plus de treize ans (sous réserve du respect des dispositions ci-après), résidant en France métropolitaine, ayant un accès gratuit à Internet ou ayant souscrit un abonnement à Internet, à l’exception des membres du personnel de la société ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation.

Toute participation d’un mineur au présent Jeu concours implique l’accord préalable et par écrit d’une personne détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, qui devra être fourni sans délai sur simple demande du GIP.

Pour y participer, il suffit de s’inscrire au Jeu proposé par le GIP et trouvable à l’adresse suivante : www.gpfrance.com.

Après avoir dûment renseigné son adresse email et coché la case réservée à cet effet, le participant se verra automatiquement inscrit pour le tirage au sort qui désignera le gagnant du prix.

Le tirage au sort se fera par huissier.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse mail).

Le Jeu fait l’objet d’annonces sur le site www.gpfrance.com.

La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants au Jeu.

ARTICLE 3 – PRINCIPE – MODALITÉS

Pour jouer, chaque participant doit, à compter du 6 septembre à 12h00 :

  1. Se connecter au Site gpfrance.com;
  2. Remplir l’intégralité des champs du formulaire d’inscription (renseignement de l’adresse email du participant).
  3. Cocher la case « Je m’inscris au jeu concours et accepte son règlement. »

Tout abus se caractérisant par l’utilisation de programme informatique pour remplir le formulaire plusieurs fois se traduira par l’exclusion du participant au Jeu.

Après avoir dûment complété le formulaire, le participant sera automatiquement inscrit pour le tirage au sort désignant le gagnant du lot.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU GAGNANT

Dans les 10 jours ouvrés suivant la clôture du jeu, Maître David Buzy, dépositaire du Règlement, désignera par tirage au sort par système informatique (sur la base d’un listing informatique) le gagnant, parmi l’ensemble des personnes ayant répondu au questionnaire.

Le tirage au sort désignera le gagnant des dotations mises en jeu, sous réserve que ces participants répondent à l’ensemble des conditions fixées au présent Règlement.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par Participant désigné Gagnant.

Le gagnant sera informé par mail à l’issue du tirage dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

La dotation sera attribuée au participant vainqueur du tirage au sort.

Le gagnant recevra une place pour assister au Grand Prix de France de Formule 1 devant se dérouler le 24 juin 2018 au circuit Paul Ricard du Castellet d’une valeur commerciale de 300€ (trois cent euros) TTC.

Le lot décrit ci-dessus ne sera ni repris, ni échangé contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation. Le lot sera alors réattribué à un autre participant tiré au sort par système informatique (sur la base d’un listing informatique).

Le GIP se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la nature du lot ou de proposer des lots de nature et de valeur équivalente.

La dotation sera envoyée par email à l’adresse renseignée par le gagnant.

Le GIP se réserve en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté de substituer au lot présenté des lots de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Si le participant accède au Jeu sur Internet à partir d’un modem et au moyen de ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un temps de connexion total de 5 minutes, au plein tarif RTC France Télécom.

Pour cela, il lui suffit de :

– résider en France métropolitaine ;

– fournir la facture détaillée de France Télécom ou de son opérateur Télécom, en précisant la date et l’heure de ses communications sur le site.

Il est convenu que tout autre accès au site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) fera l’objet d’un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion maximum de 5 minutes par session de Jeu.

Les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute indépendamment de sa participation au Jeu et que le fait d’accéder au site n’occasionne aucun frais supplémentaire.

De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés par écrit, au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après l’inscription, le cachet de la Poste faisant foi. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture Télécom. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.

Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de l’entité organisatrice :

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET

GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

Siège social : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde,

13481 Marseille Cedex 20

Tel : 0175431075

Email : contact@gpfrance.com

Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande expresse et concomitante à la demande de remboursement.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue un mois après l’inscription à minuit (heure métropolitaine), sera considérée comme nulle.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Le GIP se réserve le droit de modifier, reporter, interrompre ou annuler le présent Jeu ainsi que la dotation offerte. La responsabilité du GIP ne pourra être recherchée de ce fait. Si les évènements l’exigent, le GIP se réserve le droit de remplacer le lot initialement prévu par des lots de nature et de valeurs équivalentes.

Le GIP rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau, en particulier elle décline toute responsabilité quant à l’accès au réseau internet via tous les opérateurs.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

Plus particulièrement, le GIP ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 8 : RÉGLEMENT

Le présent règlement de Jeu est déposé chez :

SCP #CBH75.PARIS, Huissiers de Justice Associés

10, rue Pergolèse 75116 PARIS.

Le règlement est accessible sur le site officiel du Grand Prix de France de Formule Un : www.gpfrance.com. Il peut être adressé gratuitement en faisant la demande à l’adresse contact@gpfrance.com (remboursement du timbre utilisé pour la demande au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite et concomitante à la demande de règlement)

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour participer au Jeu, les participants s’engagent à remplir obligatoirement tout le formulaire d’inscription. Le défaut de réponse entrainera l’impossibilité de participer au tirage au sort.

Les données ainsi collectées via le formulaire d’inscription feront l’objet d’un traitement par le GIP.

Les données collectées ont pour finalité (i) la participation au Jeu et (ii) une finalité de nature marketing si et seulement si le participant confirme son inscription à la Newsletter en cochant la case « Je m’inscris à la newsletter »

Le GIP est responsable du traitement des données et les destinataires des données sont les personnes chargées du service marketing, du service commercial ou encore des services chargés de traiter la relation client et la prospection du GIP.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les destinataires du formulaire sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du GIP, en écrivant à l’adresse suivante : Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20 ou par courrier à l’adresse suivante : contact@gpfrance.com

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

GRAND PRIX DE FRANCE – LE CASTELLET

GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20

Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au Jeu.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait à PARIS, le 29/08/2017